Décret n° 2013-721 du 2 août 2013 portant fixation du montant du barème de l'indemnité forfaitaire prévue à l'article L. 1235-1 du code du travail
Sur le décret
| Entrée en vigueur : | 8 août 2013 |
|---|---|
| Dernière modification : | 8 août 2013 |
| Code visé : | Code du travail |
Commentaires • 36
Décision • 1
—
[…] a plus de deux ans d'ancienneté peut prétendre à une indemnité de minimum 6 mois de salaire. Elle poursuit en rappelant également les dispositions du décret n°2013-721 du 2 août 2013 qui fixe le barème de l'indemnité forfaitaire versée par l'employeur au salarié en cas de conciliation devant le conseil de prud'hommes à 14 mois de salaire pour une ancienneté de 25 ans. Il est donc manifeste que la demande de Monsieur est totalement démesurée.
Document parlementaire • 0
Versions du texte
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social,
Vu le code du travail, notamment son article L. 1235-1 ;
Vu l'avis du Conseil supérieur de la prud'homie en date du 26 juin 2013 ;
Vu l'avis de la Commission nationale de la négociation collective en date du 2 juillet 2013,
Décrète :
- Code du travailSct. Section 3 : Indemnité forfaitaire en cas d'accord de conciliation., Art. D1235-21
Le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 2 août 2013.
Jean-Marc Ayrault
Par le Premier ministre :
Le ministre du travail, de l'emploi,
de la formation professionnelle
et du dialogue social,
Michel Sapin