Entrée en vigueur le 17 mars 2022
Modifié par : Décret n°2022-365 du 15 mars 2022 - art. 1
Le secrétaire général des ministères chargés des affaires sociales assiste, pour l'administration et la conduite des affaires de leur ministère, les ministres chargés de l'action sociale, de la sécurité sociale, de la santé, du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle.
Il dirige le secrétariat général des ministères chargés des affaires sociales.
Il est assisté, pour l'exercice de l'ensemble de ses fonctions, par un secrétaire général adjoint ayant rang de directeur.
Il est également assisté par trois chefs de service intervenant respectivement dans les domaines suivants :
- le pilotage et la coordination de l'organisation du système de santé et la prise en charge médico-sociale ;
- le pilotage, la coordination et l'animation des services déconcentrés en charge du travail, de l'emploi, de l'économie et des solidarités ;
- l'accompagnement personnalisé de l'encadrement supérieur et dirigeant.
[…] 4°) de mettre à la charge de Pôle emploi, devenu l'opérateur France Travail, une somme de 3 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. […] Il résulte par ailleurs de la combinaison des dispositions des articles 1er, 3 et 4 du décret n° 2013-727 du 12 août 2013 portant création, organisation et attributions d'un secrétariat général des ministères chargés des affaires sociales, alors en vigueur, que ce secrétariat général assure, pour le compte, notamment, du ministère chargé de l'emploi, " la gestion individuelle et collective des personnels [de ce ministère] ". […]
[…] 4°) de mettre à la charge de Pôle emploi, devenu l'opérateur France Travail, une somme de 3 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. […] — le décret n° 2013-727 du 12 août 2013 ;
[…] 4°) de mettre à la charge de Pôle emploi, devenu l'opérateur France Travail, une somme de 3 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. […] Il résulte par ailleurs de la combinaison des dispositions des articles 1er, 3 et 4 du décret n° 2013-727 du 12 août 2013 portant création, organisation et attributions d'un secrétariat général des ministères chargés des affaires sociales, alors en vigueur, que ce secrétariat général assure, pour le compte, notamment, du ministère chargé de l'emploi, " la gestion individuelle et collective des personnels [de ce ministère] ". […]