Décret n° 2013-727 du 12 août 2013 portant création, organisation et attributions d'un secrétariat général des ministères chargés des affaires sociales
Sur le décret
| Entrée en vigueur : | 16 octobre 2013 |
|---|---|
| Dernière modification : | 1 mars 2024 |
Commentaires • 5
Décisions • 25
Rejet —
[…] — le décret n° 86-442 du 14 mars 1986 ; […] — le décret n° 2013-727 du 12 août 2013 ;
Rejet —
[…] - le décret n°84-961 du 25 octobre 1984 ; […] - le décret n° 2013-727 du 12 août 2013 ;
Rejet —
[…] Il résulte de l'annexe au décret n° 2013-351 du 24 avril 2013 relatif à l'ouverture des recrutements réservés pour l'accès à certains corps de fonctionnaires de l'Etat des catégories A, B et C relevant des ministres chargés des affaires sociales et du ministre chargé de la jeunesse et des sports, pris en application de la loi précitée du 12 mars 2012, […] Il résulte par ailleurs de la combinaison des dispositions des articles 1er, 3 et 4 du décret n° 2013-727 du 12 août 2013 portant création, organisation et attributions d'un secrétariat général des ministères chargés des affaires sociales, alors en vigueur, que ce secrétariat général assure, […]
Document parlementaire • 0
Versions du texte
Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre des affaires sociales et de la santé, du ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social, de la ministre des sports, de la jeunesse, de l'éducation populaire et de la vie associative et de la ministre de la réforme de l'Etat, de la décentralisation et de la fonction publique,
Vu le code de la défense, notamment ses articles R. 1143-1 à R. 1143-8 ;
Vu le code de la santé publique ;
Vu le code du travail ;
Vu la loi d'orientation n° 92-125 du 6 février 1992 modifiée relative à l'administration territoriale de l'Etat ;
Vu le décret n° 87-389 du 15 juin 1987 modifié relatif à l'organisation des services d'administration centrale ;
Vu le décret n° 90-665 du 30 juillet 1990 modifié relatif à l'organisation de l'administration centrale du ministère du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle et du ministère de la solidarité, de la santé et de la protection sociale ;
Vu le décret n° 92-604 du 1er juillet 1992 modifié portant charte de la déconcentration ;
Vu le décret n° 93-57 du 15 janvier 1993 relatif à l'organisation de l'administration centrale ;
Vu le décret n° 2000-685 du 21 juillet 2000 modifié relatif à l'organisation de l'administration centrale du ministère de l'emploi et de la solidarité et aux attributions de certains de ses services ;
Vu le décret n° 2005-1795 du 30 décembre 2005 modifié portant organisation de l'administration centrale du ministère de la jeunesse, des sports et de la vie associative ;
Vu le décret n° 2009-639 du 8 juin 2009 relatif à l'administration centrale des ministères chargés de la santé, des affaires sociales, de la protection sociale, des sports, de la jeunesse et de la vie associative et complétant le décret n° 2005-1795 du 30 décembre 2005 portant organisation de l'administration centrale du ministère de la jeunesse, des sports et de la vie associative, modifié par les décrets n° 2010-194 du 25 février 2010 et n° 2011-495 du 5 mai 2011 ;
Vu le décret n° 2010-95 du 25 janvier 2010 relatif à l'organisation centrale des ministères chargés des affaires sociales et portant création d'une direction générale de la cohésion sociale ;
Vu le décret n° 2010-786 du 8 juillet 2010 relatif au pilotage national des agences régionales de santé ;
Vu le décret n° 2011-193 du 21 février 2011 portant création d'une direction interministérielle des systèmes d'information et de communication de l'Etat ;
Vu le décret n° 2011-497 du 5 mai 2011 relatif au comité stratégique de maîtrise des risques, à la mission d'audit interne et au comité d'audit interne des ministères chargés des affaires sociales ;
Vu le décret n° 2011-931 du 1er août 2011 portant statut particulier du corps de l'inspection générale des affaires sociales, modifié par le décret n° 2011-2042 du 29 décembre 2011 ;
Vu l'avis du comité technique ministériel placé auprès des ministres chargé de la santé, de la jeunesse, de la vie associative, des solidarités, de la cohésion sociale, de la ville et des sports en date du 4 juillet 2013 et sa seconde convocation en date du 5 juillet 2013 ;
Vu l'avis du comité technique ministériel placé auprès des ministres chargés du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle et du dialogue social en date du 12 juillet 2013 ;
Vu l'avis du comité technique d'administration centrale placé auprès du directeur de l'administration générale et de la modernisation des services relevant des ministres chargés du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du comité technique d'administration centrale placé auprès du directeur des ressources humaines relevant des ministres chargés de la santé, de la jeunesse, de la vie associative, des solidarités, de la cohésion sociale, de la ville et des sports, siégeant en formation conjointe, en date du 2 juillet 2013 et leur seconde convocation en date du 4 juillet 2013,
Décrète :
Le secrétaire général des ministères chargés des affaires sociales assiste, pour l'administration et la conduite des affaires de leur ministère, les ministres chargés de l'action sociale, de la sécurité sociale, de la santé, du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle.
Il dirige le secrétariat général des ministères chargés des affaires sociales.
Il est assisté, pour l'exercice de l'ensemble de ses fonctions, par un secrétaire général adjoint ayant rang de directeur.
Il est également assisté par trois chefs de service intervenant respectivement dans les domaines suivants :
- le pilotage et la coordination de l'organisation du système de santé et la prise en charge médico-sociale ;
- le pilotage, la coordination et l'animation des services déconcentrés en charge du travail, de l'emploi, de l'économie et des solidarités ;
- l'accompagnement personnalisé de l'encadrement supérieur et dirigeant.
I. ― Le secrétaire général anime et coordonne l'action de l'ensemble des directions et services des ministères et participe au pilotage des établissements qui en relèvent. A ce titre, il préside les comités des directeurs.
En liaison avec les directions et services compétents, il participe aux réflexions stratégiques sur les missions, l'organisation et les activités des ministères et de leurs établissements.
Il propose et conduit, en lien avec les services et directions concernés, la mise en œuvre des actions de modernisation. Il est notamment chargé de mettre en œuvre, pour les ministères chargés des affaires sociales, les politiques interministérielles de réforme de l'Etat. Il préside le comité stratégique de maîtrise des risques.
Le secrétaire général élabore, en concertation avec les directions et services, les principes généraux de gestion des ressources humaines, de développement, de valorisation et de diversification des compétences. Il peut présider, en qualité de représentant des ministres, les instances représentatives du personnel. Il est chargé de la mise en œuvre de la politique de l'encadrement supérieur et dirigeant.
Le secrétaire général contribue à la définition des orientations stratégiques en matière d'évaluation de la performance et du contrôle de gestion dans l'ensemble des services centraux et territoriaux ainsi que dans les agences et établissements relevant des ministères chargés des affaires sociales.
Il a également la responsabilité des missions de défense et de sécurité des ministères définies par les articles R. 1143-1 à R. 1143-8 du code de la défense.
II. ― Le secrétaire général assiste les ministres pour le pilotage et la coordination de l'organisation du système de santé et de prise en charge médico-sociale, en exerçant les attributions qui lui sont assignées, au titre du pilotage national des agences régionales de santé, par les articles D. 1433-1 et D. 1433-8 du code de la santé publique pour veiller notamment à la cohérence de la mise en œuvre territoriale des politiques publiques sanitaires et sociales.
Il coordonne, à cet effet, l'action des services et des établissements concernés de l'Etat ainsi que leurs relations avec l'assurance maladie en matière de politique de santé, d'organisation et de régulation du système de santé et de prise en charge médico-sociale.
Il conduit une action spécifique d'appui, de conseil et d'expertise au bénéfice des agences régionales de santé, principalement celles situées dans les outre-mer, dans l'exercice de leurs missions, à l'exception de la gestion des situations sanitaires exceptionnelles.
Le secrétariat général des ministères chargés des affaires sociales comprend les services suivants :
– la direction des ressources humaines ;
– la direction des finances, des achats et des services ;
– la direction du numérique ;
– la direction des affaires juridiques ;
– la délégation aux affaires européennes et internationales ;
– la délégation à l'information et à la communication.
- Cour d'appel d'Angers, Chambre prud'homale, 19 décembre 2024, n° 23/00123
- PACK'POM
- JIMMY BITTON PRODUCTIONS
- VILLEJUIF ETHIQUE
- Cour d'appel de Riom, Chambre sociale, 2 avril 2024, n° 23/01066
- ONFIRE56 PRODUCTION (FRICHEMESNIL, 983601519)
- LE RBATI (SAINT CLOUD, 921044236)
- Tribunal Judiciaire de Lyon, 2e chambre cabinet 8, 14 mai 2024, n° 23/03514
- Article 92 - AI Act
- Tribunal administratif de Marseille, 25 novembre 2024, n° 2411870
- ROCKET SERVICES (PARIS 17, 824537286)
- DIWAN (THIONVILLE, 847497310)
- Article 24 - DCC
- Cour d'appel de Montpellier, 5e chambre civile, 15 décembre 2020, n° 20/00484
- COBANA (BORDEAUX, 458207065)
- Article R411-25 du Code de la route