Article 4 du Décret n°2013-727 du 12 août 2013
Article 3
Article 5

Entrée en vigueur le 17 mars 2022

Modifié par : Décret n°2022-365 du 15 mars 2022 - art. 1

La direction des ressources humaines a pour mission, pour les ministères mentionnés à l'article 1er et en liaison avec les autres services de l'administration centrale de ces ministères :

1° De déterminer et de développer les compétences des personnels nécessaires à l'exercice des missions de ces ministères et de recruter ces personnels ;

2° D'élaborer et de mettre en œuvre la politique de rémunération et de participer à l'allocation des emplois et à la gestion des effectifs et de la masse salariale en lien avec la direction des finances, des achats et des services ;

3° D'élaborer et de mettre en œuvre la politique statutaire et d'assurer le respect des droits et obligations des personnels ;

4° D'assurer la gestion individuelle et collective des personnels des ministères, à l'exception des membres du corps de l'inspection générale des affaires sociales, et d'accompagner leurs parcours professionnels ;

5° D'organiser et de développer les relations avec les représentants des personnels et de promouvoir le dialogue social ;

6° De promouvoir la diversité en matière de ressources humaines et de lutter contre les discriminations ;

7° D'élaborer et de mettre en œuvre la politique d'action sociale, des conditions de travail et de la médecine de prévention ;

8° D'apporter son concours à la délégation à l'encadrement supérieur et dirigeant, placée auprès du secrétaire général des ministères chargés des affaires sociales, par sa gestion des cadres supérieurs et dirigeants ;

9° D'animer les réseaux de correspondants en administration centrale, en services territoriaux, dans les agences régionales de santé et dans les autres opérateurs, dans ses domaines de compétence.

Entrée en vigueur le 17 mars 2022

Commentaires2

1Pouvoir réglementaire du DRH du secrétariat général des ministères chargés des affaires socialesAccès limité
Philippe Graveleau · Gazette du Palais · 29 mars 2016

2Conclusions du rapporteur public sur l'affaire n°382868
Conclusions du rapporteur public · 9 mars 2016

Ce texte serait l'article 4 du décret n° 2013-727 du 12 août 2013 portant création, organisation et attributions d'un secrétariat général des ministères chargés des affaires sociales, qui prévoit que la Ces conclusions ne sont pas libres de droits. Leur citation et leur exploitation commerciale éventuelles doivent respecter les règles fixées par le code de la propriété intellectuelle.

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Décisions12

1CAA de PARIS, 7ème chambre, 30 janvier 2025, 23PA03366, Inédit au recueil LebonRejet

[…] Il résulte par ailleurs de la combinaison des dispositions des articles 1er, 3 et 4 du décret n° 2013-727 du 12 août 2013 portant création, organisation et attributions d'un secrétariat général des ministères chargés des affaires sociales, alors en vigueur, que ce secrétariat général assure, pour le compte, notamment, du ministère chargé de l'emploi, " la gestion individuelle et collective des personnels [de ce ministère] ". […]

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[…] Il résulte par ailleurs de la combinaison des dispositions des articles 1er, 3 et 4 du décret n° 2013-727 du 12 août 2013 portant création, organisation et attributions d'un secrétariat général des ministères chargés des affaires sociales, alors en vigueur, que ce secrétariat général assure, pour le compte, notamment, du ministère chargé de l'emploi, " la gestion individuelle et collective des personnels [de ce ministère] ". […]

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3CAA de PARIS, 7ème chambre, 30 janvier 2025, 23PA03364, Inédit au recueil LebonRejet

[…] Il résulte par ailleurs de la combinaison des dispositions des articles 1er, 3 et 4 du décret n° 2013-727 du 12 août 2013 portant création, organisation et attributions d'un secrétariat général des ministères chargés des affaires sociales, alors en vigueur, que ce secrétariat général assure, pour le compte, notamment, du ministère chargé de l'emploi, " la gestion individuelle et collective des personnels [de ce ministère] ". […]

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