Article 4 du Décret n°2013-727 du 12 août 2013
Article 3Article 5
Entrée en vigueur le 17 mars 2022

Commentaires2

1Pouvoir réglementaire du DRH du secrétariat général des ministères chargés des affaires socialesAccès limité
Philippe Graveleau · Gazette du Palais · 29 mars 2016

2Conclusions du rapporteur public sur l'affaire n°382868
Conclusions du rapporteur public · 9 mars 2016

Ce texte serait l'article 4 du décret n° 2013-727 du 12 août 2013 portant création, organisation et attributions d'un secrétariat général des ministères chargés des affaires sociales, qui prévoit que la Ces conclusions ne sont pas libres de droits. Leur citation et leur exploitation commerciale éventuelles doivent respecter les règles fixées par le code de la propriété intellectuelle.

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Décisions12

1CAA de PARIS, 7ème chambre, 30 janvier 2025, 23PA03366, Inédit au recueil LebonRejet

[…] Il résulte par ailleurs de la combinaison des dispositions des articles 1er, 3 et 4 du décret n° 2013-727 du 12 août 2013 portant création, organisation et attributions d'un secrétariat général des ministères chargés des affaires sociales, alors en vigueur, que ce secrétariat général assure, pour le compte, notamment, du ministère chargé de l'emploi, " la gestion individuelle et collective des personnels [de ce ministère] ". […]

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[…] Il résulte par ailleurs de la combinaison des dispositions des articles 1er, 3 et 4 du décret n° 2013-727 du 12 août 2013 portant création, organisation et attributions d'un secrétariat général des ministères chargés des affaires sociales, alors en vigueur, que ce secrétariat général assure, pour le compte, notamment, du ministère chargé de l'emploi, " la gestion individuelle et collective des personnels [de ce ministère] ". […]

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3CAA de PARIS, 7ème chambre, 30 janvier 2025, 23PA03364, Inédit au recueil LebonRejet

[…] Il résulte par ailleurs de la combinaison des dispositions des articles 1er, 3 et 4 du décret n° 2013-727 du 12 août 2013 portant création, organisation et attributions d'un secrétariat général des ministères chargés des affaires sociales, alors en vigueur, que ce secrétariat général assure, pour le compte, notamment, du ministère chargé de l'emploi, " la gestion individuelle et collective des personnels [de ce ministère] ". […]

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Document parlementaire0

Doctrine propose ici les documents parlementaires sur les articles modifiés par les lois à partir de la XVe législature (2017).