Article 9 du Décret n°2013-727 du 12 août 2013
Article 8Article 11
Entrée en vigueur le 1 mars 2024
Modifié par : Décret n°2024-156 du 28 février 2024 - art. 4

NOTA

Conformément à l’article 6 du décret n° 2024-156 du 28 février 2024, ces dispositions entrent en vigueur le 1er mars 2024.

Commentaire • 0

Aucun commentaire indexé sur Doctrine ne cite cet article.

Décision • 0

Aucune décision indexée sur Doctrine ne cite cet article.

Document parlementaire • 0

Doctrine propose ici les documents parlementaires sur les articles modifiés par les lois à partir de la XVe législature (2017).
Contactez notre service commercial au 01 84 80 33 48