Article 9 du Décret n°2013-727 du 12 août 2013
Article 8Article 11
Entrée en vigueur le 1 mars 2024

NOTA

Conformément à l’article 6 du décret n° 2024-156 du 28 février 2024, ces dispositions entrent en vigueur le 1er mars 2024.

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