Entrée en vigueur le 2 octobre 2021
Modifié par : Décret n°2021-1274 du 30 septembre 2021 - art. 1
L'administration centrale du ministère de l'intérieur comprend :
a) Le secrétariat général ;
b) La direction générale des collectivités locales ;
c) La direction générale de la police nationale ;
d) La direction générale de la sécurité intérieure, service actif de la police nationale ;
e) La direction générale de la gendarmerie nationale ;
f) La direction générale des étrangers en France ;
g) La direction générale de la sécurité civile et de la gestion des crises ;
h) La direction générale des outre-mer ;
i) La délégation à la sécurité routière.
L'article 2 de cet arrêté précise qu'il « est effectué au sein de formations militaires particulières dites formations du service militaire adapté qui s'insèrent dans l'ensemble des forces interarmées » basées dans les différents territoires, au sens général, d'outre-mer. […] également, du ministère des outre-mer. […] Or il ressort de l'article 10 du décret n° 2013-728 du 12 août 2013 portant organisation de l'administration centrale du ministère de l'intérieur et du ministère des outre- mer que "Le commandement du service militaire adapté est, pour l'application des articles D. 3222- 19 et suivants du code de la défense, rattaché à la direction générale des outre-mer ». […]
Lire la suite…[…] peuvent faire l'objet d'une signature électronique. […] relatifs aux affaires des services placés sous leur autorité : 1 ° () les directeurs d'administration centrale () ». Aux termes de l'article 3 du même décret : « Les personnes mentionnées aux 1 ° et 3° de l'article 1er peuvent donner délégation pour signer tous actes relatifs aux affaires pour lesquelles elles ont elles-mêmes reçu délégation : 1 ° () aux fonctionnaires de catégorie A () qui n'en disposent pas au titre de l'article 1er () » et aux termes de l'article 8 du décret n° 2013-728 du 12 août 2013 […]
[…] aux termes de l'article 1er du décret n° 2005-850 du 27 juillet 2005 relatif aux délégations de signature des membres du Gouvernement : « A compter du jour suivant la publication au Journal officiel de la République française de l'acte les nommant dans leurs fonctions (…) peuvent signer, […] relatifs aux affaires des services placés sous leur autorité : 1° (…) les directeurs d'administration centrale (…) ». […] Et aux termes de l'article 8 du décret n° 2013-728 du 12 août 2013 portant organisation de l'administration centrale du ministère de l'intérieur et du ministère des outre-mer : « (…) / La direction de l'intégration et de l'accès à la nationalité (…) élabore et met en œuvre les règles en matière d'acquisition et de retrait de la nationalité française (…) ».
[…] aux termes de l'article 1er du décret n° 2005-850 du 27 juillet 2005 relatif aux délégations de signature des membres du Gouvernement : « A compter du jour suivant la publication au Journal officiel de la République française de l'acte les nommant dans leurs fonctions () peuvent signer, […] relatifs aux affaires des services placés sous leur autorité : 1° () les directeurs d'administration centrale () ». […] Et aux termes de l'article 8 du décret n° 2013-728 du 12 août 2013 portant organisation de l'administration centrale du ministère de l'intérieur et du ministère des outre-mer : « () / La direction de l'intégration et de l'accès à la nationalité () élabore et met en œuvre les règles en matière d'acquisition et de retrait de la nationalité française () ».
En application, l'article 6 du décret du 20 novembre 2020 prévoit que la création est effectuée par arrêté. […] Il invoque notamment le décret n° 2013-728 du 12 août 2013 portant organisation de l'administration centrale du ministère de l'intérieur et du ministère des outre-mer, dont l'article 10 V. dispose : « Le commandement du service militaire adapté est, pour l'application des articles D. 3222-19 et suivants du code de la défense, rattaché à la direction générale des outre-mer ». […]
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