Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 13 mars 2023, M. D E, représenté par M^e Galichet, demande au tribunal :

1°) d’annuler la décision du 13 janvier 2023 par laquelle le ministre de l’intérieur a ajourné à deux ans sa demande de naturalisation ;

2°) d’enjoindre au ministre de l’intérieur de lui accorder la nationalité française, dans un délai d’un mois à compter de la notification du jugement à intervenir, sous astreinte de 100 euros par jour de retard, subsidiairement de procéder dans le même délai au réexamen de sa demande de naturalisation, sous astreinte de 50 euros par jour de retard ;

3°) de mettre à la charge de l’Etat une somme de 1 500 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative, ainsi que les entiers dépens de l’instance.

Il soutient que :

— la décision contestée a été prise par une autorité incompétente, faute de justification d’une délégation de signature régulière accordée à son auteur ;

— elle est insuffisamment motivée, en méconnaissance des dispositions de l’article 27 du code civil, dès lors que la seule mention des déclarations de culpabilité dont il a fait l’objet ne constitue pas une motivation au sens de ces dispositions ;

— elle est entachée d’une erreur manifeste d’appréciation au regard des dispositions de l’article 21-23 du code civil dès lors notamment qu’il n’a été condamné qu’au paiement d’amendes, qu’il s’est acquitté de ses condamnations pécuniaires, qu’il n’a pas contesté les faits ni sa culpabilité, et qu’il a toutes ses attaches personnelles et professionnelles en France.

Par un mémoire en défense, enregistré le 17 décembre 2024, le ministre de l’intérieur conclut au rejet de la requête.

Il fait valoir qu’aucun des moyens de la requête n’est fondé.

Vu la décision attaquée.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

— le code civil ;

— le code des relations entre le public et l’administration ;

— le décret n° 93-1362 du 30 décembre 1993 ;

— le décret n° 2005-850 du 27 juillet 2005 ;

— le code de justice administrative.

Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l’audience.

Après avoir entendu au cours de l’audience publique le rapport de M. Vauterin, premier conseiller.

Le rapporteur public a été, sur sa proposition, dispensé de prononcer ses conclusions sur cette affaire, en application des dispositions de l’article R. 732-1-1 du code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. M. E, né le 14 juin 1982, de nationalité tunisienne, a présenté une demande de naturalisation. Par la présente requête, il demande l’annulation de la décision du 13 janvier 2023 par laquelle le ministre de l’intérieur a ajourné à deux ans cette demande.

Sur les conclusions aux fins d’annulation :

En ce qui concerne la légalité externe :

2. En premier lieu, aux termes de l’article 1er du décret n° 2005-850 du 27 juillet 2005 relatif aux délégations de signature des membres du Gouvernement : « A compter du jour suivant la publication au Journal officiel de la République française de l’acte les nommant dans leurs fonctions () peuvent signer, au nom du ministre () l’ensemble des actes, à l’exception des décrets, relatifs aux affaires des services placés sous leur autorité : 1° () les directeurs d’administration centrale () ». Aux termes de l’article 3 du même décret : « Les personnes mentionnées aux 1° et 3° de l’article 1er peuvent donner délégation pour signer tous actes relatifs aux affaires pour lesquelles elles ont elles-mêmes reçu délégation : 1° () aux fonctionnaires de catégorie A () qui n’en disposent pas au titre de l’article 1er () ». Et aux termes de l’article 8 du décret n° 2013-728 du 12 août 2013 portant organisation de l’administration centrale du ministère de l’intérieur et du ministère des outre-mer : « () / La direction de l’intégration et de l’accès à la nationalité () élabore et met en œuvre les règles en matière d’acquisition et de retrait de la nationalité française () ».

3. Par une décision du 1er juillet 2021, régulièrement publiée le 4 juillet suivant au Journal officiel de la République française, M. B A, nommé par un décret du 19 mai 2021 dans les fonctions de directeur de l’intégration et de l’accès à la nationalité au sein de la direction générale des étrangers en France à l’administration centrale du ministère de l’intérieur, a donné délégation à M. C F, attaché principal d’administration de l’Etat, adjoint au chef du bureau des décrets de naturalisation, auteur de la décision attaquée, à l’effet de signer au nom du ministre de l’intérieur tous actes, arrêtés et décisions relevant de ses attributions au sein du bureau des décrets de naturalisation. Le moyen tiré de l’incompétence de l’auteur de la décision attaquée, qui manque en fait, doit dès lors être écarté.

4. En second lieu, aux termes de l’article 27 du code civil : « Toute décision déclarant irrecevable, ajournant ou rejetant une demande d’acquisition, de naturalisation ou de réintégration par décret ainsi qu’une autorisation de perdre la nationalité française doit être motivée ». Aux termes de l’article 49 du décret du 30 décembre 1993 relatif aux déclarations de nationalité, aux décisions de naturalisation, de réintégration, de perte, de déchéance et de retrait de la nationalité française : « Toute décision déclarant irrecevable, ajournant ou rejetant une demande de naturalisation ou de réintégration dans la nationalité française prise en application du présent décret est motivée conformément à l’article 27 de la loi n° 98-170 du 16 mars 1998 relative à la nationalité ». Et aux termes de l’article L. 211-5 du code des relations entre le public et l’administration : « La motivation () doit être écrite et comporter l’énoncé des considérations de droit et de fait qui constituent le fondement de la décision ».

5. La décision du 13 janvier 2023 en litige comporte l’énoncé des considérations de droit ainsi que des éléments de fait qui en constituent le fondement, lesquels permettaient à M. E de comprendre les motifs de l’ajournement de sa demande de naturalisation. Si le requérant soutient par ailleurs que la mention de ses deux condamnations à une peine d’amende ne constitue pas une démonstration juridique de sa culpabilité, un tel moyen, qui se rattache à la contestation de la légalité interne de la décision attaquée, est sans incidence sur la régularité de sa motivation. Par suite, le moyen tiré de l’insuffisance de motivation de la décision du ministre en litige ne peut qu’être écarté.

En ce qui concerne la légalité interne :

6. En premier lieu, le requérant ne saurait utilement se prévaloir de ce que sa situation satisfait à la condition de recevabilité des demandes de naturalisation prévue à l’article 21-23 du code civil, la décision contestée, qui ne constate pas l’irrecevabilité de sa demande, n’étant pas fondée sur l’application de ce texte, mais sur les dispositions de l’article 48 du décret du 30 décembre 1993 susvisé.

7. En second lieu, aux termes de l’article 21-15 du code civil : « Hors le cas prévu à l’article 21-14-1, l’acquisition de la nationalité française par décision de l’autorité publique résulte d’une naturalisation accordée par décret à la demande de l’étranger ». Selon l’article 48 du décret du 30 décembre 1993 relatif aux déclarations de nationalité, aux décisions de naturalisation, de réintégration, de perte, de déchéance et de retrait de la nationalité française : « () / Si le ministre chargé des naturalisations estime qu’il n’y a pas lieu d’accorder la naturalisation () sollicitée, il prononce le rejet de la demande. Il peut également en prononcer l’ajournement en imposant un délai ou des conditions () ». En vertu de ces dispositions, il appartient au ministre chargé des naturalisations de porter une appréciation sur l’intérêt d’accorder la nationalité française à l’étranger qui la sollicite. Dans le cadre de cet examen d’opportunité, il peut légalement prendre en compte les renseignements défavorables recueillis sur le postulant en se fondant, le cas échéant, sur des faits qui n’ont pas donné lieu à une condamnation pénale devenue définitive, dès lors que ces faits sont établis.

8. En l’espèce, pour ajourner à deux ans, par la décision en litige du 13 janvier 2023, la demande de naturalisation présentée par M. E, le ministre de l’intérieur s’est fondé sur la circonstance qu’il avait été l’auteur au cours de l’année 2021, de faits de conduite d’un véhicule terrestre à moteur sans assurance et d’usage illicite de stupéfiants, à raison desquels il s’est vu infliger respectivement une amende de 1 500 euros et une amende forfaitaire.

9. Pour contester cette décision, M. E soutient que les faits qui lui sont reprochés, dont il admet la réalité, sont d’une gravité toute relative, qu’il a seulement oublié de renouveler son contrat d’assurance automobile, qu’il s’est adonné à la consommation d’un unique joint de cannabis à l’occasion de ses vacances, qu’il n’est pas un consommateur habituel de stupéfiants, qu’il s’est acquitté des amendes mises à sa charge, qu’il n’a jamais eu à faire en d’autres occasions aux forces de police ou de gendarmerie et qu’il a toutes ses attaches personnelles et familiales en France où il vit depuis plus de 40 ans. Toutefois, eu égard au nombre, à la nature et au caractère relativement récent des faits à raison desquels M. E s’est vu infliger les deux amendes précitées, et alors même qu’il n’est pas contesté que l’intéressé a en France l’ensemble de ses attaches personnelles et professionnelles, le ministre a pu, à bon droit, et sans commettre d’erreur manifeste d’appréciation, décider d’ajourner à deux sa demande de naturalisation.

10. Il résulte de ce qui précède que les conclusions à fin d’annulation de la décision du 13 janvier 2023 doivent être rejetées.

Sur les conclusions aux fins d’injonction sous astreinte :

11. Le présent jugement, qui rejette les conclusions aux fins d’annulation présentées par M. E, n’appelle aucune mesure d’exécution. Dès lors, les conclusions à fin d’injonction sous astreinte présentées par le requérant doivent être rejetées.

Sur les conclusions tendant à l’application des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative :

12. Ces dispositions font obstacle à ce que soit mise à la charge de l’Etat, qui n’est pas la partie perdante dans la présente instance, la somme que M. E demande au titre des frais exposés par lui et non compris dans les dépens.

Sur les dépens :

13. Aucun dépens n’a été exposé au cours de l’instance. Les conclusions présentées à ce titre par M. E sur le fondement des dispositions de l’article R. 761-1 du code de justice administrative ne peuvent donc qu’être rejetées.

14. Il résulte de tout ce qui précède que la requête de M. E doit être rejetée en toutes ses conclusions.

D E C I D E :

Article 1er : La requête de M. E est rejetée.

Article 2 : Le présent jugement sera notifié à M. D E et au ministre d’Etat, de l’intérieur.

Délibéré après l’audience du 26 août 2025, à laquelle siégeaient :

M. Besse, président,

M. Vauterin, premier conseiller,

M^me Gavet, conseillère.

Rendu public par mise à disposition au greffe le 16 septembre 2025.

Le rapporteur,

A. VAUTERIN

Le président,

P. BESSE

La greffière,

C. DUMONTEIL

La République mande et ordonne au ministre d’Etat, ministre de l’intérieur en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

La greffière

C. DUMONTEIL

No 2303755