Article 6 du Décret n°2013-728 du 12 août 2013
Article 5Article 6-1
Entrée en vigueur le 16 septembre 2023
Modifié par : Décret n°2023-875 du 13 septembre 2023 - art. 1

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Décisions • 4

1. Tribunal administratif de Cergy-Pontoise, 3ème chambre, 6 juin 2024, n° 2207280Rejet

[…] En premier lieu, aux termes de l'article 1er du décret n° 2005-850 du 27 juillet 2005 relatif aux délégations de signature des membres du Gouvernement : « A compter du jour suivant la publication au Journal officiel de la République française de l'acte les nommant dans leurs fonctions ou à compter du jour où cet acte prend effet, […] () ». Selon l'article 6 du décret n° 2013-728 du 12 août 2013 portant organisation de l'administration centrale du ministère de l'intérieur et du ministère des outre-mer : « Le directeur général de la police nationale dirige les activités des directions et services suivants : 1° La direction des ressources et compétences de la police nationale () ».

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2. Tribunal administratif de Saint-Martin, 2ème chambre, 8 juin 2023, n° 2100148Rejet

[…] D'une part, aux termes de l'article 1er de l'arrêté du 30 décembre 2005 portant déconcentration en matière de gestion des fonctionnaires actifs des services de la police nationale : " Pour l'ensemble des trois corps de fonctionnaires actifs des services de la police nationale, à l'exception des personnels servant en administration centrale, […] (). ". En outre, selon l'article 6 du décret n° 2013-728 du 12 août 2013 portant organisation de l'administration centrale du ministère de l'intérieur et du ministère des outre-mer, le directeur général de la police nationale dirige les activités de la direction centrale de la police aux frontières.

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[…] Selon l'article 6 du décret n° 2013-728 du 12 août 2013 portant organisation de l'administration centrale du ministère de l'Intérieur et du ministère des Outre-mer : « Le directeur général de la police nationale dirige les activités des directions et services suivants : 1° La direction des ressources et compétences de la police nationale (…) ». Cette dernière est notamment chargée, conformément à l'article 2 de l'arrêté susvisé du 27 décembre 2017 relatif aux missions et à l'organisation de la direction des ressources et des compétences de la police nationale, de « prépare(r), valide(r) et fai(re) exécuter les décisions ministérielles portant sanction disciplinaire concernant les personnels des corps actifs, techniques et scientifiques de la police nationale (…) ».

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Document parlementaire • 0

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