Entrée en vigueur le 1 juillet 2023
Modifié par : Décret n°2023-530 du 29 juin 2023 - art. 1
La direction nationale de la police aux frontières, direction active de la direction générale de la police nationale, définit les objectifs et anime l'action des services de police chargés de veiller au respect des normes encadrant le contrôle et la surveillance des frontières terrestres, maritimes et aériennes, en métropole et en outre-mer. Elle dispose d'une force projetable sur l'ensemble des frontières et des vecteurs de transport internationaux.
Elle est chargée du respect de la réglementation relative à la lutte contre l'immigration irrégulière. Elle est chef de file, pour la police nationale, en matière de traitement procédural des étrangers en situation irrégulière et apporte son soutien aux autres directions nationales dans ce domaine. Elle contribue à la mise en œuvre des dispositifs de lutte contre le trafic illicite de migrants, l'emploi des étrangers sans titre et la fraude documentaire et à l'identité, dont elle est également le chef de file pour la police nationale.
Elle centralise les informations relatives aux flux et risques migratoires, et en établit une analyse qu'elle diffuse à des fins opérationnelles.
Elle est chargée de la mise en œuvre et du suivi de la chaîne de traitement de l'éloignement des étrangers en situation irrégulière et de la gestion opérationnelle des centres de rétention administrative.
Elle est également chargée de la mise en œuvre de dispositifs de coopération opérationnelle européens et internationaux, dans ses domaines de compétence. Elle organise et coordonne le recrutement et le déploiement des agents du contingent français mis à disposition de l'agence européenne de garde-frontières et de garde-côtes, dont elle est le point de contact national.
Elle participe à l'élaboration des normes relatives à la sûreté des moyens et infrastructures de transports internationaux et contrôle leur mise en œuvre dans les lieux relevant de sa compétence.
Elle est chargée de la définition des doctrines et du respect de la réglementation encadrant l'emploi des moyens aériens et maritimes de la police nationale. Elle assure la coordination de ces moyens.
[…] Et aux termes de l'article R. 431-10 de ce code : « L'étranger qui demande la délivrance ou le renouvellement d'un titre de séjour présente à l'appui de sa demande : / 1° Les documents justifiants de son état civil (…) ». L'article L. 811-2 du même code prévoit que : « La vérification des actes d'état civil étranger est effectuée dans les conditions définies par l'article 47 du code civil ». L'article 47 du code civil dispose que : « Tout acte de l'état civil des Français et des étrangers fait en pays étranger et rédigé dans les formes usitées dans ce pays fait foi, […] aux vérifications utiles auprès de l'autorité étrangère compétente. L'article 20 du décret n° 2013-728 du 12 août 2013 a confié à la direction nationale de la police aux frontières (PAF), […]
[…] En quatrième lieu, dès lors que l'article R. 431-10 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile prévoit, ainsi qu'il sera exposé infra, […] et non nécessairement un document d'état civil, le préfet de la Seine-Maritime pouvait légalement solliciter les services de la police aux frontières (PAF) afin d'analyser les documents qui lui étaient présentés dès lors que ces services, en vertu des dispositions combinées du deuxième alinéa de l'article 20 du décret du 12 août 2013 portant organisation de l'administration centrale du ministère de l'intérieur et du ministère des outre-mer dans sa rédaction applicable, en l'espèce, […]
[…] renouvellement d'un titre de séjour présente à l'appui de sa demande : / 1° Les documents justifiants de son état civil () ». L'article L. 811-2 de ce code prévoit que : « La vérification des actes d'état civil étranger est effectuée dans les conditions définies par l'article 47 du code civil ». L'article 47 du code civil dispose que : « Tout acte de l'état civil des Français et des étrangers fait en pays étranger et rédigé dans les formes usitées dans ce pays fait foi, […] aux vérifications utiles auprès de l'autorité étrangère compétente. L'article 20 du décret n°2013-728 du 12 août 2013 […]