Vu la procédure suivante :

Procédure contentieuse antérieure

M. A… B… a demandé au tribunal administratif de Dijon d’annuler l’arrêté du 5 octobre 2023 par lequel le préfet de la Côte-d’Or a refusé de lui délivrer un titre de séjour, l’a obligé à quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays de renvoi.

Par un jugement n° 2303259 du 14 mars 2024, le tribunal a rejeté sa demande.

Procédure devant la cour

Par une requête enregistrée le 4 juin 2024, M. B…, représenté par M^e Grenier, demande à la cour :

1°) d’annuler ce jugement et cet arrêté ;

2°) d’enjoindre au préfet de la Côte-d’Or, dans un délai de trente jours à compter de la notification de l’arrêt, sous astreinte de 250 euros par jour de retard, à titre principal, de lui délivrer un titre de séjour, à titre subsidiaire et dans le même délai, de réexaminer sa situation ;

3°) de mettre à la charge de l’État la somme de 2 000 euros à verser à son conseil en application des dispositions combinées des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991.

Il soutient que :

– la décision portant refus de délivrer un titre de séjour est insuffisamment motivée en fait ;

– la présomption instaurée par l’article 47 du code civil ne peut être renversée par un rapport des services de la police aux frontières, laquelle n’est pas compétente en matière d’actes d’état civil ; le refus de délivrer un titre de séjour est entaché d’erreurs de fait, de droit et manifeste d’appréciation au regard de l’article L. 435-3 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;

– le refus de séjour méconnaît l’article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales et est entaché d’erreur manifeste d’appréciation ;

– la décision portant obligation de quitter le territoire est illégale du fait de l’illégalité du refus de titre de séjour ;

– elle méconnaît l’article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales ;

– les décisions fixant le délai de départ volontaire et fixant le pays de destination sont illégales du fait de l’illégalité de l’obligation de quitter le territoire français.

La requête a été communiquée au préfet de la Côte-d’Or, qui n’a pas présenté d’observations.

Par une ordonnance du 2 octobre 2025, l’instruction a été close au 15 octobre 2025.

M. B… a été admis au bénéfice de l’aide juridictionnelle totale par une décision du 2 mai 2024.

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu :

– la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales ;

– le code civil ;

– le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;

– le code des relations entre le public et l’administration ;

– la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ;

– le code de justice administrative ;

Le président de la formation de jugement ayant dispensé le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l’audience ;

Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l’audience ;

Le rapport de M^me Boffy, première conseillère, ayant été entendu au cours de l’audience publique ;

Considérant ce qui suit :

M. A… B…, ressortissant guinéen né en 2003 selon ses déclarations, est entré irrégulièrement en France en novembre 2019 et a été pris en charge par le service de l’aide sociale à l’enfance (ASE) du département de la Côte-d’Or à compter du 4 décembre 2019. Le 30 juin 2022, l’intéressé a présenté une demande de titre de séjour sur le fondement de l’article L. 435-3 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile. Par un arrêté du 5 octobre 2023, le préfet de la Côte-d’Or a rejeté sa demande, l’a obligé à quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays de renvoi. M. B… relève appel du jugement du 14 mars 2024 par lequel le tribunal administratif de Dijon a rejeté sa demande tendant à l’annulation de cet arrêté.

Sur le refus de séjour :

En premier lieu, la décision de refus de séjour comporte l’énoncé des considérations de droit et de fait qui en constituent le fondement. Notamment, le préfet a détaillé l’ensemble des pièces produites par l’intéressé au soutien de sa demande afin d’établir son état civil et a précisé qu’elles avaient été soumises pour expertise aux services spécialisés de la police aux frontières de Chenôve qui, selon leur rapport technique documentaire établi le 16 février 2023, ont rendu un avis défavorable. Ce refus, qui n’avait pas à être davantage motivé sur ce point, n’a donc pas méconnu les dispositions des articles L. 211-2 et L. 211-5 du code des relations entre le public et l’administration.

En deuxième lieu, aux termes de l’article L. 435-3 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile : « A titre exceptionnel, l’étranger qui a été confié à l’aide sociale à l’enfance ou du tiers digne de confiance entre l’âge de seize ans et l’âge de dix-huit ans et qui justifie suivre depuis au moins six mois une formation destinée à lui apporter une qualification professionnelle peut, dans l’année qui suit son dix-huitième anniversaire, se voir délivrer une carte de séjour temporaire portant la mention « salarié » ou « travailleur temporaire », sous réserve du caractère réel et sérieux du suivi de cette formation, de la nature de ses liens avec sa famille restée dans le pays d’origine et de l’avis de la structure d’accueil ou du tiers digne de confiance sur l’insertion de cet étranger dans la société française. La condition prévue à l’article L. 412-1 n’est pas opposable ».

Et aux termes de l’article R. 431-10 de ce code : « L’étranger qui demande la délivrance ou le renouvellement d’un titre de séjour présente à l’appui de sa demande : / 1° Les documents justifiants de son état civil (…) ». L’article L. 811-2 du même code prévoit que : « La vérification des actes d’état civil étranger est effectuée dans les conditions définies par l’article 47 du code civil ». L’article 47 du code civil dispose que : « Tout acte de l’état civil des Français et des étrangers fait en pays étranger et rédigé dans les formes usitées dans ce pays fait foi, sauf si d’autres actes ou pièces détenus, des données extérieures ou des éléments tirés de l’acte lui-même établissent, le cas échéant après toutes vérifications utiles, que cet acte est irrégulier, falsifié ou que les faits qui y sont déclarés ne correspondent pas à la réalité ». En application de l’article 1er du décret n° 2015-1740 du 24 décembre 2015, en cas de doute sur l’authenticité ou l’exactitude d’un acte de l’état civil étranger, l’autorité administrative, saisie d’une demande d’établissement ou de délivrance d’un acte ou d’un titre, peut procéder ou faire procéder, en application de l’article 47 du code civil, aux vérifications utiles auprès de l’autorité étrangère compétente. L’article 20 du décret n° 2013-728 du 12 août 2013 a confié à la direction nationale de la police aux frontières (PAF), notamment en charge du respect de la réglementation relative à la lutte contre l’immigration irrégulière, la mise en œuvre des dispositifs de lutte contre la fraude documentaire et à l’identité.

Ainsi, en cas de doute sur l’authenticité ou l’exactitude d’un acte de l’état civil étranger et pour écarter la présomption d’authenticité dont bénéficie un tel acte, l’autorité administrative peut régulièrement procéder à des vérifications en s’appuyant, notamment, sur l’expertise technique des services compétents de la PAF et, le cas échéant, renverser cette présomption en apportant la preuve du caractère irrégulier, falsifié ou non conforme à la réalité de l’acte en question. Elle n’est en revanche pas tenue de solliciter nécessairement et systématiquement les autorités d’un autre État afin d’établir qu’un acte d’état civil présenté comme émanant de cet État est dépourvu d’authenticité, en particulier lorsque l’acte est, compte tenu de sa forme et des informations dont dispose l’administration française sur la forme habituelle du document en question, manifestement falsifié. En cas de contestation par l’administration de la valeur probante d’un acte d’état civil établi à l’étranger, il appartient au juge administratif de former sa conviction en se fondant sur tous les éléments versés au dossier dans le cadre de l’instruction du litige qui lui est soumis.

Pour établir son identité, M. B… a produit à l’appui de sa demande de titre de séjour un jugement supplétif tenant lieu d’acte de naissance du 3 septembre 2020, un « acte du registre de l’état civil » mentionnant la transcription du jugement daté du 18 septembre 2020, un passeport guinéen valable du 10 avril 2022 au 10 avril 2027 et une carte d’identité consulaire valable du 8 avril 2021 au 8 mars 2023. Le préfet de la Côte-d’Or, qui n’a ni méconnu le champ d’application de la loi ni entaché sa décision d’une erreur de droit en recourant à l’expertise spécialisée des services de la PAF, a relevé que le rapport d’examen technique documentaire du 16 février 2023 concluait à un avis défavorable quant à la valeur probante de certains des documents présentés par M. B…. Ce rapport relève, en particulier, que le support des documents n’est pas sécurisé, qu’ils ont été imprimés sous toner grand public, qu’ils comportent des traces grossières de rectification manuscrites, notamment sur l’année de naissance dans la transcription du jugement supplétif, que le formalisme est « aléatoire des mentions fixes et variables », et qu’est absente la mention de l’article 555 du code civil guinéen. Malgré le caractère non déterminant de cette dernière lacune, les irrégularités relevées, prises dans leur ensemble, suffisaient pour conclure à l’absence d’authenticité de ces documents. Si M. B… a produit un passeport guinéen ainsi qu’une carte d’identité consulaire, il ne ressort pas des pièces du dossier que ces documents auraient été établis au regard d’actes d’état civil distincts de ceux, précités, qu’il a présentés au soutien de sa demande de titre de séjour. Dès lors, au regard de ces différents éléments, le préfet de la Côte-d’Or a pu légalement estimer, sans qu’il ait été nécessaire de saisir les autorités guinéennes, que les informations dont il disposait étaient suffisamment précises pour considérer que les documents produits étaient dépourvus de valeur probante, renverser la présomption simple attachée aux dispositions de l’article 47 du code civil et estimer que les faits déclarés dans les actes d’état civil produits par le requérant à l’appui de sa demande de titre de séjour ne permettaient pas d’établir son identité. Ainsi, en l’absence de certitude sur sa date de naissance véritable, il n’apparaît pas que l’intéressé aurait été confié à l’aide sociale à l’enfance entre les âges de seize et dix-huit ans. Le préfet de Côte-d’Or pouvait, pour ce seul motif, sans erreurs de fait, ni de droit, ni manifeste d’appréciation, refuser à M. B… la délivrance d’un titre de séjour sur le fondement des dispositions précitées.

En dernier lieu, aux termes de l’article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales : « 1. Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale (..). / 2. Il ne peut y avoir ingérence d’une autorité publique dans l’exercice de ce droit que pour autant que cette ingérence est prévue par la loi et qu’elle constitue une mesure qui, dans une société démocratique, est nécessaire à la sécurité nationale, à la sûreté publique, au bien-être économique du pays, à la défense de l’ordre et à la prévention des infractions pénales (…) ».

D’une part, il ressort des pièces du dossier que M. B…, présent en France depuis seulement quatre ans à la date de la décision de refus de séjour, a passé l’essentiel de sa vie dans son pays d’origine où résident encore sa mère et sa sœur, sans que soit établie l’absence d’autres attaches familiales ou personnelles. D’autre part, si l’intéressé, qui est célibataire et sans enfant, produit divers témoignages de ses professeurs, ces éléments ne sont pas de nature, à eux seuls, à établir qu’il serait significativement inséré dans la société française, alors d’ailleurs qu’il n’a pas obtenu de CAP ni commencé à travailler en France. Dans ces conditions, la décision de refus de séjour n’a pas porté au droit de l’intéressé au respect de sa vie privée et familiale une atteinte disproportionnée aux buts en vue desquels elle a été prise. Par conséquent, le moyen tiré de la méconnaissance de l’article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales doit être écarté. Le préfet de la Côte-d’Or n’a pas davantage commis d’erreur manifeste dans l’appréciation des conséquences de cette décision sur la situation personnelle de l’intéressé.

Sur l’obligation de quitter le territoire français :

Il résulte de ce qui précède que la décision portant obligation de quitter le territoire français n’est pas illégale par voie de conséquence de l’illégalité de la décision portant refus de titre de séjour. Le moyen doit donc être écarté.

Pour les mêmes motifs que ceux exposés ci-dessus, l’obligation de quitter le territoire français n’a pas été prise en méconnaissance de l’article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales et n’est pas entachée d’erreur manifeste d’appréciation de sa situation personnelle.

Sur les décisions octroyant un délai de départ volontaire et fixant le pays de destination :

Il résulte de ce qui précède que les décisions octroyant un délai de départ volontaire et fixant le pays de destination ne sont pas illégales par voie de conséquence de l’illégalité de la décision portant obligation de quitter le territoire français. Le moyen doit donc être écarté.

Il résulte de ce qui précède que M. B… n’est pas fondé à soutenir que c’est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Dijon a rejeté sa demande. Sa requête doit être rejetée en toutes ses conclusions.

DÉCIDE :

Article 1er :

La requête de M. B… est rejetée.

Article 2 :

Le présent arrêt sera notifié à M. A… B… et au ministre de l’intérieur.

Copie en sera adressée au préfet de la Côte-d’Or.

Délibéré après l’audience du 18 décembre 2025 à laquelle siégeaient :

M. Picard, président de chambre,

M^me Duguit-Larcher, présidente assesseure,

M^me Boffy, première conseillère.

Rendu public par mise à disposition au greffe le 8 janvier 2026.

La rapporteure,

I. BoffyLe président,

V-M. Picard

La greffière,

A. Le Colleter

La République mande et ordonne au ministre de l’intérieur en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

La greffière,