Décret n° 2013-730 du 13 août 2013 portant modification du code de justice administrative (partie réglementaire)

Le litige relatif à la révision de sa carrière est susceptible d'appel, comme le sont tous les litiges relatifs au déroulement de la carrière depuis l'intervention du décret du 13 août 2013 qui a exclu les « litiges relatifs à la situation individuelle des fonctionnaires » de la liste des litiges qui, en vertu de l'article R. 811-1 du code de justice administrative, relèvent de la compétence en premier et dernier ressort des tribunaux administratifs.

Si le décret d'application a été pris le 29 juin 20201, il renvoie cependant à un arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, […] une copie simple de décisions précisément identifiées et il détaille les règles d'anonymisation applicables. […] Néanmoins, l'application de cette nouvelle version de l'article R. 751-7 est elle aussi subordonnée au calendrier de l'arrêté que vous avez enjoint au 3 Décret n° 2000-389 du 4 mai 2000 relatif à la partie réglementaire du code de justice administrative, reprenant l'article R. 214 du code des TA/CAA. 4 Décret n° 2013-730 du 13 août 2013 portant modification du code de justice administrative, article 13. 5 Pour les frais, […]

est intervenu le décret n° 2013-730 du 13 août 2013, qui a créé une catégorie de « contentieux sociaux » dont le régime procédural s'est quasiment aligné sur celui de la demande d'injonction. Ses spécificités résultent des dispositions particulières des articles R. 772-5 à R. 772-10 du code de justice administrative et de quelques autres dispositions. Ils sont justiciables d'un juge unique (art.