Entrée en vigueur le 5 juin 2014
Le Conseil supérieur du notariat met gratuitement des résultats statistiques à la disposition du public sur le réseau internet. Ces informations portent sur un nombre de mutations suffisant pour ne pas permettre, même indirectement, l'identification des parties à l'une d'entre elles. La nature des indicateurs diffusés ainsi que leur fréquence, leur échelle géographique et leur délai de diffusion sont précisés par l'arrêté prévu à l'article 1er.
[…] d'augmenter l'offre de logements sociaux avec notamment le relèvement de 20 à 25 % du pourcentage de logements sociaux que les communes de plus de 3 000 habitants doivent atteindre d'ici à 20251. […] Les outils opérationnels se composent des actions ou opérations d'aménagement qui sont menées afin de répondre à l'un des objets définis à l'article L. 300-1 du code de l'urbanisme. […] du Haut-Rhin et de la Moselle où la publicité foncière est assurée au moyen du livre foncier. 13 Article 15 de la loi n°2011-311 du 28 mars 2011 qui a modifié l'article 6 de la loi contenant organisation du notariat (loi du 25 ventôse an XI) 14 Décret n°2013-803 du 3 septembre 2013 relatif aux bases de données notariales portant sur les mutations d'immeubles à titre onéreux
[…] 106 Arrêté du 30 septembre 2016 pris en application des articles 1er, 3 et 4 du décret n° 2013-803 du 3 septembre 2013 relatif aux bases de données notariales sur les mutations d'immeubles à titre onéreux. 107 PERVAL pour la France hors Île-de-France et BIEN pour l'Île-de-France. 108 Cote 2 401. 109 Cote 2 400. 39