[…] Aux termes de l'article L.O. 265-1 du code électoral : « Chaque fois qu'une liste comporte la candidature d'un ressortissant d'un Etat membre de l'Union européenne autre que la France, la nationalité de celui-ci est portée sur la liste en regard de l'indication de ses nom, prénoms, date et lieu de naissance… ». […] à peine de nullité, en regard du nom des candidats ressortissants d'un Etat membre de l'Union européenne autre que la France, l'indication de leur nationalité… » Aux termes de l'article R. 117-4 du même code, dans sa rédaction résultant de l'article 32 du décret n° 2013-938 du 18 octobre 2013, applicable aux opérations électorales litigieuses, […]

[…] 23 et 30 mars 2014 en vue du renouvellement général des conseils municipaux, en application de l'article 8 de cette loi : « Dans les communes soumises au mode de scrutin prévu au chapitre III du présent titre, les bulletins de vote imprimés distribués aux électeurs comportent, à peine de nullité, […] l'indication de leur nationalité (…) » ; qu'aux termes de l'article R. 117-4 du même code, dans sa rédaction résultant de l'article 32 du décret n° 2013-938 du 18 octobre 2013, applicable aux opérations électorales litigieuses, en application de l'article 71 de ce décret : « Dans les communes de 1 000 habitants et plus, les bulletins de vote doivent comporter, […]