Article 1 du Décret n° 2013-979 du 30 octobre 2013 relatif aux études de faisabilité des approvisionnements en énergie des bâtiments nouveaux

Article 1 du Décret n°2013-979 du 30 octobre 2013

Entrée en vigueur le

A modifié les dispositions suivantes :

- Code de la construction et de l'habitation.
Art. R111-22

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