Décret n° 2013-1138 du 9 décembre 2013 pris pour l'application de l'article 220 quaterdecies du code général des impôts relatif au crédit d'impôt pour dépenses de production exécutive d'œuvres cinématographiques ou audiovisuelles
Sur le décret
| Entrée en vigueur : | 12 décembre 2013 |
|---|---|
| Dernière modification : | 12 décembre 2013 |
| Code visé : | Code général des impôts, annexe III, CGIANIII. |
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'économie et des finances et de la ministre de la culture et de la communication,
Vu le code général des impôts, notamment ses articles 220 quaterdecies et 220 Z bis, ainsi que l'article 46 quater-0 ZY ter de son annexe III ;
Vu la loi n° 2012-1510 du 29 décembre 2012 de finances rectificative pour 2012, notamment son article 34 ;
Vu la notification du 22 février 2013 adressée à la Commission européenne en application de l'article 108 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne et la réponse du 2 juillet 2013 de cette dernière,
Décrète :
- Code général des impôts, annexe 3, CGIAN3.Art. 46 quater-0 ZY ter
L' article 34 de la loi du 29 décembre 2012 susvisée entre en vigueur le lendemain de la publication du présent décret.
Le ministre de l'économie et des finances, la ministre de la culture et de la communication et le ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 9 décembre 2013.
Jean-Marc Ayrault
Par le Premier ministre :
La ministre de la culture
et de la communication,
Aurélie Filippetti
Le ministre de l'économie et des finances,
Pierre Moscovici
Le ministre délégué
auprès du ministre de l'économie et des finances,
chargé du budget,
Bernard Cazeneuve
L'entrée en vigueur de cette mesure est subordonnée à l'accord de la Commission européenne et sera prévue par décret (Loi 2013-1279 du 29-12-2013 art. 38). […] Plafonné pour les exercices clos depuis le 12 décembre 2013 (Décret 2013-1138 du 9-12-2013) à 10 M€ par œuvre (4 M€ auparavant), ce crédit d'impôt ne peut pas porter à plus de 50 % du budget de production le montant total des aides publiques accordées. Il s'impute sur l'impôt sur les sociétés dû au titre de l'exercice d'engagement des dépenses, l'excédent étant restitué. […]