Décret n° 2013-1199 du 20 décembre 2013 modifiant le décret n° 2010-1663 du 29 décembre 2010 relatif aux obligations d'économies d'énergie dans le cadre du dispositif des certificats d'économies d'énergie et le décret n° 2010-1664 du 29 décembre 2010 relatif aux certificats d'économies d'énergie
Sur le décret
| Entrée en vigueur : | 23 décembre 2013 |
|---|---|
| Dernière modification : | 23 décembre 2013 |
| Directive transposée : | DEE - Directive 2012/27/UE du 25 octobre 2012 relative à l'efficacité énergétique |
Commentaires • 7
Décisions • 2
—
[…] Vu les articles 1134 et 1135 du Code Civil, Vu l'article 13 de la loi n°2005-781 du 13 juillet 2005, Vu les décrets n°2010-1663 du 29.12.2010 et n° 2013-1199 du 20.12.2013, Vu les pièces versées aux débats, A titre liminaire et principal, Déclarer irrecevable l'action engagée faute d'avoir engagé des démarches amiables sérieuses. A titre subsidiaire,
Rejet —
[…] 1°) d'annuler, pour excès de pouvoir, le décret n° 2013-1199 du 20 décembre 2013 modifiant le décret n° 2010-1663 du 29 décembre 2010 relatif aux obligations d'économies d'énergie dans le cadre du dispositif des certificats d'économies d'énergie et le décret n° 2010-1664 du 29 décembre 2010 relatif aux certificats d'économies d'énergie ;
Document parlementaire • 0
Versions du texte
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie,
Vu le code de l'énergie, notamment ses articles L. 221-1 à L. 222-9 ;
Vu le décret n° 2010-1663 du 29 décembre 2010 modifié relatif aux obligations d'économies d'énergie dans le cadre du dispositif des certificats d'économies d'énergie ;
Vu le décret n° 2010-1664 du 29 décembre 2010 modifié relatif aux certificats d'économies d'énergie ;
Vu l'avis du Conseil supérieur de l'énergie en date du 16 juillet 2013 ;
Vu l'avis du comité des finances locales (commission consultative d'évaluation des normes) en date du 12 septembre 2013 ;
Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu,
Décrète :
- Décret n°2010-1663 du 29 décembre 2010Art. 1
A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n°2010-1663 du 29 décembre 2010Art. 5
A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n°2010-1663 du 29 décembre 2010Art. 6, Art. 8, Art. 7
- Décret n°2010-1664 du 29 décembre 2010Art. 1, Art. 3
A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n°2010-1664 du 29 décembre 2010Art. 6, Art. 8
Le ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 20 décembre 2013.
Jean-Marc Ayrault
Par le Premier ministre :
Le ministre de l'écologie,
du développement durable
et de l'énergie,
Philippe Martin