Décret n° 2013-1199 du 20 décembre 2013 modifiant le décret n° 2010-1663 du 29 décembre 2010 relatif aux obligations d'économies d'énergie dans le cadre du dispositif des certificats d'économies d'énergie et le décret n° 2010-1664 du 29 décembre 2010 relatif aux certificats d'économies d'énergie
Sur le décret
| Entrée en vigueur : | 23 décembre 2013 |
|---|---|
| Dernière modification : | 23 décembre 2013 |
| Directive transposée : |
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie,
Vu le code de l'énergie, notamment ses articles L. 221-1 à L. 222-9 ;
Vu le décret n° 2010-1663 du 29 décembre 2010 modifié relatif aux obligations d'économies d'énergie dans le cadre du dispositif des certificats d'économies d'énergie ;
Vu le décret n° 2010-1664 du 29 décembre 2010 modifié relatif aux certificats d'économies d'énergie ;
Vu l'avis du Conseil supérieur de l'énergie en date du 16 juillet 2013 ;
Vu l'avis du comité des finances locales (commission consultative d'évaluation des normes) en date du 12 septembre 2013 ;
Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu,
Décrète :
Le ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 20 décembre 2013.
Jean-Marc Ayrault
Par le Premier ministre :
Le ministre de l'écologie,
du développement durable
et de l'énergie,
Philippe Martin
Le décret n°2013-1199 du 20 décembre 2013, relatif aux certificats d'économies d'énergie, n'institue pas d'aide d'Etat. C'est ce qu'a décidé le Conseil d'Etat dans un arrêt du 9 mars 2016. Pour mémoire, c'est la loi n°2005-781 du 13 juillet 2005 de programme fixant les orientations de la politique énergétique, qui a mis en place le dispositif des certificats d'économie d'énergie (CEE). […] En cas de non respect de leurs obligations, les obligés sont tenus de verser une pénalité libératoire de deux centimes d'euro par kilowattheure manquant. » Le décret de 2013 attaqué en l'espèce modifie les premiers deux décrets du 29 décembre 2010 relatifs aux CEE.