Entrée en vigueur le 18 novembre 2017
Modifié par : Décret n°2017-1574 du 15 novembre 2017 - art. 1
I. ― Les déclarations de situation patrimoniale des membres du Parlement et des personnes visées au I de l'article 4 et aux I, III et III bis de l'article 11 de la loi n° 2013-907 du 11 octobre 2013 susvisée comportent les éléments mentionnés à l'annexe n° 1.
II.-Les déclarations de situation patrimoniale de fin de mandat ou de fonctions des membres du Parlement et des personnes visées au I de l'article 4 et aux I, III et III bis de l'article 11 de la loi n° 2013-907 du 11 octobre 2013 susvisée comportent en outre les éléments mentionnés à l'annexe n° 2.
III.-Les modifications substantielles de la situation patrimoniale des membres du Parlement et des personnes visées au I de l'article 4 et aux I, III et III bis de l'article 11 de la loi n° 2013-907 du 11 octobre 2013 sont déclarées en actualisant les déclarations mentionnées au I et en indiquant la nature et la date de l'évènement ayant conduit à la modification de la situation patrimoniale.
[…] — demande de révocation du contrôle judiciaire à la demande du parquet le 13/01/2017 pour non versement du cautionnement – ordonnance de refus de saisine du juge des libertés et de la détention du 17/01/2017 – appel du PNF du 17/01/2017 – arrêt infirmatif de la 2 e chambre de l'instruction de la cour d'appel de Paris du 20/02/2017 (révocation du contrôle judiciaire, […] Faits prévus et réprimés par les articles 324-1, 324-2, 324-3, […] – fourni une évaluation mensongère de son patrimoine à la HATPV en sous-évaluant la valeur du Y de Cossy à Giverny.. Faits prévus et réprimés par les articles 4, 11 et 26 de la loi du 11 octobre 2013 et l'article 1 du décret n°2013-1212 du 23 décembre 2013