Article 2 du Décret n°2013-1230 du 23 décembre 2013
Article 1Article 3
Décret n°2013-1230 du 23 décembre 2013
Article 2 du Décret n° 2013-1230 du 23 décembre 2013 portant création auprès du ministre chargé de l'éducation nationale du comité consultatif ministériel des maîtres de l'enseignement privé sous contrat
Article R231-1 NOTA : Décret n° 2013-1230 du 23 décembre 2013, article 2 : A compter de l'installation du comité consultatif ministériel des maîtres de l'enseignement privé sous contrat, le 4° de l'article R. 231-1 du code de l'éducation est abrogé et les 5° et 6° du même article deviennent respectivement les 4° et 5° (date indéterminée). […] Article R231-4 NOTA : Conformément à l'article 5 du décret n° 2023-595 du 13 juillet 2023, ces dispositions entrent en vigueur en vue du prochain renouvellement du Conseil supérieur de l'éducation. […] au 3° (b) et (c) de l'article R. 231-2. […] Article R231-9 NOTA : Conformément à l'article 2 du décret n° 2020-1632 du 21 décembre 2020, […]
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Article R231-1 NOTA : Décret n° 2013-1230 du 23 décembre 2013, article 2 : A compter de l'installation du comité consultatif ministériel des maîtres de l'enseignement privé sous contrat, le 4° de l'article R. 231-1 du code de l'éducation est abrogé et les 5° et 6° du même article deviennent respectivement les 4° et 5° (date indéterminée). […] Article R231-4 NOTA : Conformément à l'article 5 du décret n° 2023-595 du 13 juillet 2023, ces dispositions entrent en vigueur en vue du prochain renouvellement du Conseil supérieur de l'éducation. […] au 3° (b) et (c) de l'article R. 231-2. […] Article R231-9 NOTA : Conformément à l'article 2 du décret n° 2020-1632 du 21 décembre 2020, […]
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