Article 2 du Décret n°2013-1242 du 27 décembre 2013
Article 1
Article 3

Entrée en vigueur le 1 janvier 2014

Les officiers, gradés et gendarmes de la section d'appui judiciaire de Metz (Moselle) exercent les attributions attachées à leur qualité d'officier ou d'agent de police judiciaire dans l'ensemble de la zone de défense et de sécurité Est.

Entrée en vigueur le 1 janvier 2014

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