Article 3 du Décret n° 2013-1259 du 27 décembre 2013 modifiant les seuils applicables aux marchés publics et autres contrats de la commande publique

Décret n°2005-1308 du 20 octobre 2005 relatif aux marchés passés par les entités adjudicatrices mentionnées à l'article 4 de l'ordonnance n° 2005-649 du 6 juin 2005 relative aux marchés passés par certaines personnes publiques ou privées non soumises au code des marchés publics. TITRE III : PASSATION DES MARCHÉS Chapitre Ier : Présentation générale des procédures de passation Section 1 : Seuils et procédures. - Article 7 Modifié par Décret n°2013-1259 du 27 décembre 2013 - art. 2 I. […] - Article 15 Modifié par Décret n°2013-1259 du 27 décembre 2013 - art. 2 I. - A partir du seuil de 750 000 euros HT pour les fournitures et les services et de 5 186 000 € HT pour les travaux, […]