[…] 3°) de mettre à la charge du Cerema la somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. […] — le décret n°2013-1273 du 27 décembre 2013 ; […] Aux termes de l'article 1er du décret n° 2013-1273 du 27 décembre 2013 relatif au Centre d'études et d'expertise sur les risques, l'environnement, la mobilité et l'aménagement (Cerema) : « L'établissement public à caractère administratif dénommé Centre d'études et d'expertise sur les risques, l'environnement, la mobilité et l'aménagement (CEREMA), est placé sous la tutelle conjointe des ministres chargés du développement durable, de l'urbanisme et des transports. ». […]