Décret n°2013-1280 du 29 décembre 2013
Article 4 du Décret n° 2013-1280 du 29 décembre 2013 relatif à la suppression de la contribution pour l'aide juridique et à diverses dispositions relatives à l'aide juridique
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[…] « Vu l'arrêt sur déféré rendu le 3 juillet 2014, Vu l'ordonnance rendue le 25 février 2014 par M. le président de la 1 re Chambre section C qui a prononcé l'irrecevabilité de l'appel interjeté au nom de M me Y, Vu les articles 916, 963 et 964 du code de procédure civile modifiés par le décret n° 2013 ' 1280 du 29 décembre 2013, article 4, du code de procédure civile, Vu notamment, le dernier alinéa de l'article 964 du code de procédure civile issu du décret du 29 décembre 2013, Vu l'article 1635 bis P du code général des impôts,
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2. Tribunal de grande instance de Grasse, 1re chambre civile, section b, 16 juin 2016, n° 11/02424
[…] Vu le décret n°2013/1280 du 29 décembre 2013 relatif à la suppression de la contribution pour l'aide juridique, […] Cet avenant a également modifié le montant du loyer annuel, en stipulant à l'article 4 :
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Annoncée publiquement par Madame le Garde des Sceaux au mois de juillet 2013, concrétisée par le Décret n° 2013-1280 du 29 décembre 2013 relatif à la suppression de la contribution pour l'aide juridique et à diverses dispositions relatives à l'aide juridique, voilà la disparition de la petite taxe de 35,00 € que devaient verser les justiciables à peine d'irrecevabilité de leur action. Le décret de suppression n'est toutefois applicable qu'aux instances à venir. […] Ainsi les justiciables qui ont introduit une instance avant le 1er janvier 2014 doivent-ils encore s'acquitter de cette taxe de 35 € dans les conditions précédemment fixées (cf. article 25).
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