Entrée en vigueur le
- Code de procédure civileArt. 700
La lecture de l'article éclairé et éclairant paru aux éditions Dalloz le 12 Février 2014 rappelle aux Avocats dont le client bénéficie de l'aide juridictionnelle les possibilités qui s'ouvrent à eux pour percevoir une somme supérieure à celle de l'indemnité d'AJ , sachant que bien entendu ils renoncent en ce cas à percevoir leur indemnité d'AJ. (Attention cependant aux délais de recouvrement tels qu'expliqués dans l'article DALLOZ cité.) A. […] modifié par Décret n°2013-1280 du 29 décembre 2013 - art. 22 "Le juge condamne la partie tenue aux dépens ou qui perd son procès à payer : (…)2° Et, le cas échéant, […]
Lire la suite…[…] C'est dans ces conditions, qu'en application des articles 1405 et suivants du code de procédure civile, M. C D a saisi, en décembre 2013, le président du tribunal de commerce de Thonon les Bains, à l'effet qu'une ordonnance soit rendue à l'encontre de la SARL ERMECO. […] ( Modifié par Décret n° 2013-1280 du 29/12/2013 – art. 22
[…] Article 700 du Code de Procédure Civile modifié par décret n°2013-1280 du 29 décembre 2013 – art. 22: Le juge condamne la partie tenue aux dépens ou qui perd son procès à payer à l'autre partie la somme qu'il détermine, au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. Dans tous les cas, le juge tient compte de l'équité ou de la situation économique de la partie condamnée. Il peut, même d'office, pour des raisons tirées des mêmes considérations, dire qu'il n'y a pas lieu à ces condamnations.
[…] — de condamner Madame A au paiement d'une somme de 1 000 € sur le fondement de l'article 700 alinéa 2 du code de procédure civile modifié par décret n°2013-1280 du 29 décembre 2013 – art. 22 et de l'article 37 de la loi n° 91-647 du 10 juillet1991,
Dans sa rédaction en vigueur 1 https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/15/rapports/cion_lois/l15b2183_rapport-information.pdf 2 Loi du 22 janvier 1851 créant l'assistance judiciaire pour les personnes dépourvues de ressources. 3 Montant fixé par le 2° du I de l'article 135 de la loi n°2016-1917 du 29 décembre 2016 de finances pour 2017. 4 Loi n° 2020-1721 du 29 décembre 2020 de finances pour 2021, […] hors TVA. 11 3° du IV de l'article 128 de la loi n° 2013-1278 du 29 décembre 2013 de finances pour 2014. 12 Article 22 du […] décret n° 2013-1280 du 29 décembre 2013 relatif à la suppression de la contribution pour l'aide juridique et à diverses dispositions relatives à l'aide juridique.
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