Décret n°2013-1295 du 30 décembre 2013
Article 3 du Décret n° 2013-1295 du 30 décembre 2013 portant attribution d'une aide exceptionnelle de fin d'année spécifique à Mayotte destinée à certains allocataires du revenu de solidarité active et aux bénéficiaires de l'allocation de solidarité spécifique
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Version01/01/2014
Entrée en vigueur le 1 janvier 2014
Une aide exceptionnelle est attribuée aux allocataires du revenu de solidarité active du Département de Mayotte qui ont droit à cette allocation au titre du mois de novembre 2013 ou, à défaut, du mois de décembre 2013, sous réserve que le montant dû au titre de ces périodes ne soit pas nul et à condition que les ressources du foyer, appréciées selon les dispositions prises en vertu des articles L. 262-3 et L. 542-6 du code de l'action sociale et des familles, n'excèdent pas le montant forfaitaire mentionné au 2° de l'article L. 262-2 du même code.
Une seule aide est due par foyer.
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