Article 8 du Décret n° 2013-1296 du 27 décembre 2013 portant extension et adaptation à Mayotte du code de la construction et de l'habitation (partie réglementaire) ainsi que de divers décrets relatifs au logement

Article 8 du Décret n°2013-1296 du 27 décembre 2013

Article 7

Article 9

Entrée en vigueur le

A modifié les dispositions suivantes :

- Décret n°87-713 du 26 août 1987
Art. 1

A modifié les dispositions suivantes :

- Décret n°82-955 du 9 novembre 1982
Art. 1

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1. Dossier documentaire décision n° 2014-441/442/443 du 23 janvier 2015 - Mme Michèle C. et autres [Récupération des charges locatives relatives aux énergies de réseau]

Conseil Constitutionnel · 22 janvier 2015

Article 119 (...) […] Décret n° 82-955 du 9 novembre 1982 pris en application de l'article L. 442-3 du code de la construction et de l'habitation et fixant la liste des charges récupérables - Article 1er Modifié par Décret n°2013-1296 du 27 décembre 2013 - art. 8 Le liste des charges récupérables prévue à l'article L. 442-3 du code de la construction et de l'habitation figure en annexe au présent décret. - Annexe Modifié par Décret n°86-1316 du 26 décembre 1986 - art. 2 (...) II - Eau froide, […]

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