Entrée en vigueur le 22 décembre 2001
Modifié par : Décret n°2001-1220 du 20 décembre 2001 - art. 48
Une eau de source est une eau d'origine souterraine, microbiologiquement saine et protégée contre les risques de pollution. Elle respecte dans son état naturel les caractéristiques de qualité microbiologiques définies au I-3 de l'annexe I du présent décret, ainsi que celles fixées à la partie B de l'annexe I-1 et à l'annexe I-2 du décret n° 2001-1220 du 20 décembre 2001 relatif aux eaux destinées à la consommation humaine, à l'exclusion des eaux minérales naturelles.
Toutefois, lorsque les éléments instables ou les constituants indésirables doivent être séparés d'une eau de source à l'aide de traitements autorisés pour cette eau conformément à l'article 14 du présent décret, le respect des caractéristiques de qualité chimique mentionnées à l'alinéa précédent s'applique à l'eau de source préemballée.
Une eau de source est exploitée par une ou plusieurs émergences naturelles ou forées. Elle doit être introduite à la source dans des récipients autorisés destinés à la livraison au consommateur.
[…] Ces précautions ne l'ont pas empêché d'être poursuivi du chef de tromperie et publicité trompeuse pour avoir commercialisé sous l'indication « eau de source » une eau rendue potable par traitement ; que le tribunal correctionnel a par jugement du 27 juin 2003, relaxé Monsieur X du chef de publicité mensongère mais l'a condamné du chef de tromperie à une peine de 15000 euros d'amende retenant que " s'agissant de la filtration par le principe dit des charbons actifs, il s'agit là d'un traitement qui aurait du être porté à la connaissance du consommateur puisque l'article 13 du décret du 6 juin 1989 dispose qu'une eau de source est une eau d'origine souterraine, microbiologiquement saine et protégée contre les risques de pollution.
[…] Sur le second moyen de cassation, pris de la violation des articles 13 et 14 du décret du 6 juillet 1989, L. 213-1 du Code de la consommation, défaut de motifs, manque de base légale ; […]