Entrée en vigueur le 28 mars 1999
Modifié par : Décret n°99-242 du 26 mars 1999 - art. 16
Une eau de source ne peut faire l'objet que des traitements ou adjonctions prévus par un arrêté du ministre chargé de la santé et du ministre chargé de la consommation, pris après avis de l'Agence française de sécurité sanitaire des aliments.
Cet arrêté précise quels sont les traitements ou adjonctions applicables aux eaux de source afin de procéder à :
1° La séparation des éléments instables, par décantation ou filtration, éventuellement précédée d'une oxygénation ;
2° La séparation des composés du fer, du manganèse et du soufre, ainsi que de l'arsenic, à l'aide d'air enrichi en ozone ;
3° La séparation de constituants indésirables ;
4° L'élimination totale ou partielle de gaz carbonique libre par des procédés exclusivement physiques ;
5° L'incorporation ou la réincorporation de gaz carbonique.
Cet arrêté fixe les conditions techniques à respecter pour appliquer les différents types de traitements mentionnés au premier alinéa.
L'application de ces traitements ne doit pas avoir pour but ou effet de modifier les caractéristiques microbiologiques de l'eau.
[…] En l'état du dossier d'enquête soumis à l'appréciation de la cour, il n'est pas établi que le traitement de l'eau par filtration à charbon actif constitue un des traitements ou adjonctions prévues par l'article 14 du décret.
[…] Sur le second moyen de cassation, pris de la violation des articles 13 et 14 du décret du 6 juillet 1989, L. 213-1 du Code de la consommation, défaut de motifs, manque de base légale ; […]
[…] Vu les articles 1351 du code civil et 480 du code de procédure civile ; […] que cependant, la Société des Eaux Capes Dolé affirme que le traitement par charbon actif, autorisé conformément à l'article 14 du décret du 6 juin 2009 devenu l'article R 1321-85 du code de la santé publique n'a pas retiré à l'eau commercialisée ses qualités originaires d'eau de source et qu'elle peut ainsi commercialiser son eau sous la mention « eau de source » ; que la société des Eaux de Capes Dolé à qui revient la charge de la preuve de ses affirmations n'établit pas qu'à l'émergence et au cours de la commercialisation, […]