Entrée en vigueur le 3 février 2014
Le membre du collège qui décide de s'abstenir ne peut prendre part à aucune réunion ni émettre aucun avis en rapport avec la délibération en cause.
Une jurisprudence administrative pragmatique mais extensive Aux termes de l'article 1er de la loi n° 2013-907 du 11 octobre 2013 relative à la transparence de la vie publique : « Les membres du Gouvernement, les personnes titulaires d'un mandat électif local ainsi que celles chargées d'une mission de service public exercent leurs fonctions avec dignité, […] Ne sont donc pas concernés les élus des communes de moins de 3 500 habitants pour les affaires dont l'objet est inférieur à 16 000 euros. […] Le décret n° 2014-90 du 31 janvier 2014 est venu fixer les modalités d'application de cet article 2, […]
Lire la suite…[…] Vu le décret n° 2014-90 du 31 janvier 2014 portant application de l'article 2 de la loi n° 2013-907 du 11 octobre 2013 relative à la transparence de la vie publique ; […]
[…] Vu le décret n° 2014-90 du 31 janvier 2014 portant application de l'article 2 de la loi n° 2013-907 du 11 octobre 2013 relative à la transparence de la vie publique ; […]
[…] Vu le décret n° 2014-90 du 31 janvier 2014 portant application de l'article 2 de la loi n° 2013-907 du 11 octobre 2013 relative à la transparence de la vie publique ; […]
Un décret en Conseil d'Etat fixe les modalités d'application du présent article ainsi que les conditions dans lesquelles il s'applique aux membres du Gouvernement. » NB : l'exception prévue par l'article 432-12 du Code pénal alinéa 2 relatif à la prise illégale d'intérêt est également applicable au conflit d'intérêt. Ne sont donc pas concernés les élus des communes de moins de 3 500 habitants pour les affaires dont l'objet est inférieur à 16 000 euros. […] Le décret n° 2014-90 du 31 janvier 2014 est venu fixer les modalités d'application de cet article 2, […]
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