Entrée en vigueur le 3 février 2014
Pour la détermination des règles de quorum applicables aux délibérations du collège, s'il n'est pas possible de recourir à un suppléant, il n'est pas tenu compte du membre qui s'abstient de siéger au motif qu'il s'estime en situation de conflit d'intérêts.
[…] Conformément à l'article 3 du décret n° 2014-90 du 31 janvier 2014 susvisé, pour l'application des règles de quorum, il n'est pas tenu compte du membre qui s'abstient de siéger au motif qu'il s'estime en situation de conflit d'intérêts. En tout état de cause, le quorum ne peut être inférieur à deux membres.
[…] Conformément à l'article 3 du décret n° 2014-90 du 31 janvier 2014 susvisé, pour l'application des règles de quorum, il n'est pas tenu compte du membre qui s'abstient de siéger au motif qu'il s'estime en situation de conflit d'intérêts. En tout état de cause, le quorum ne peut être inférieur à deux membres.
[…] Conformément à l'article 3 du décret n° 2014-90 du 31 janvier 2014 susvisé, pour l'application des règles de quorum, il n'est pas tenu compte du membre qui s'abstient de siéger au motif qu'il s'estime en situation de conflit d'intérêts. En tout état de cause, le quorum ne peut être inférieur à deux membres.