Article 1 du Décret n° 2014-136 du 17 février 2014 fixant les seuils prévus aux articles L. 123-16 et L. 123-16-1 du code de commerce

Article 1 du Décret n°2014-136 du 17 février 2014

Entrée en vigueur le

A créé les dispositions suivantes :

- Code de commerce
Art. D123-200

A abrogé les dispositions suivantes :

- Code de commerce
Art. R123-200

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1. Micro et petites entreprises : obligations comptables simplifiéesAccès limité

www.legifiscal.fr · 24 avril 2014

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