Décret n°2014-290 du 4 mars 2014
Article 20 du Décret n° 2014-290 du 4 mars 2014 portant dispositions électorales relatives à la représentation des Français établis hors de France
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 2 juin 2021
Modifié par : Décret n°2021-691 du 31 mai 2021 - art. 2
I. ― Sous réserve des dispositions de la présente sous-section, les articles R. 62 à R. 66, R. 66-2 à R. 69, R. 71, R. 108, R. 109 et R. 177-3 du code électoral sont applicables.
II. ― Pour l'application de ces dispositions à l'élection des conseillers des Français de l'étranger et des délégués consulaires :
1° A l'article R. 69, l'ambassadeur ou le chef de poste consulaire est substitué au maire et il y a lieu de lire : " circonscription consulaire " au lieu de : " commune " ;
2° A l'article R. 109, l'ambassadeur ou le chef de poste consulaire du chef-lieu de la circonscription électorale est substitué à la commission de recensement ;
3° A l'article R. 177-3, l'ambassadeur ou le chef de poste consulaire du chef-lieu de la circonscription électorale est substitué à la commission électorale.
Commentaire • 1
Décisions • 6
[…] — le décret n° 2014-290 du 4 mars 2014 ; […] En vertu des dispositions des articles 14 et 22 de la loi du 22 juillet 2013 relative à la représentation des Français établis hors de France, les conseillers à l'Assemblée des Français de l'étranger sont élus par les conseillers des Français de l'étranger. […] A termes de l'article R. 66-2 du code électoral, rendu applicable par l'article 20 du décret du 4 mars 2014 : « Sont nuls et n'entrent pas en compte dans le résultat du dépouillement: / 1° Les bulletins ne répondant pas A prescriptions légales ou réglementaires édictées pour chaque catégorie d'élections () ».
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[…] — le décret n° 2014-290 du 4 mars 2014 ; […] En quatrième lieu, aux termes de l'article L. 330-14 du code électoral, rendu applicable par l'article 15 de la loi du 22 juillet 2013 précitée : « Après la clôture du scrutin, les résultats sont immédiatement affichés dans les locaux diplomatiques ou consulaires intéressés ». Aux termes du R. 67 du même code, rendu applicable par l'article 20 de ce même décret : « Immédiatement après la fin du dépouillement, le procès-verbal des opérations électorales est rédigé par le secrétaire dans la salle de vote, en présence des électeurs. / Il est établi en deux exemplaires, signés de tous les membres du bureau. / Les délégués des candidats, […]
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3. Conseil d'État, 3ème SSJS, 24 octobre 2014, 380928, Inédit au recueil Lebon
[…] des dispositions du III de l'article 19 et sous réserve des dispositions du second alinéa du II de l'article 20 , […] Aux termes de l'article 1 er de l'arrêté du 4 mars 2014 fixant les caractéristiques techniques et les modalités de transmission des circulaires dématérialisées prévues aux articles 4 et 25 du décret n ° 2014 - 290 du 4 mars 2014 portant dispositions électorales relatives à la représentation des Français établis hors de France : « Les circulaires dématérialisées prévues au I de l'article […]
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En tout état de cause, l'article L. 68 du code électoral, rendu applicable par l'article 15- I de la loi du 22 juillet 2013, prévoit que les listes d'émargement sont communiquées à tout électeur requérant pendant un délai de dix jours à compter de l'élection, […] dispose qu'après « la clôture du scrutin, les résultats sont immédiatement affichés dans les locaux diplomatiques ou consulaires intéressés ». L'article R. 67, rendu applicable par l'article 20-I du décret du 4 mars 2014, prévoit de même que « dès l'établissement du procès- verbal, le résultat est proclamé en public par le président du bureau de vote et affiché en toutes lettres par ses soins dans la salle de vote ». […] Toutefois, […]
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