Décret n° 2014-425 du 25 avril 2014 relatif au traitement des secrétaires d'Etat
Sur le décret
| Entrée en vigueur : | 28 avril 2014 |
|---|---|
| Dernière modification : | 28 avril 2014 |
Commentaires • 9
Décisions • 3
Rejet —
[…] Par une requête et un mémoire en réplique, enregistrés les 30 octobre 2018 et 2 janvier 2019 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, M me A… B… demande l'annulation pour excès de pouvoir de la décision du ministre de l'intérieur du 4 octobre 2018 refusant de proposer de modifier le décret du 25 avril 2014 lui accordant la nationalité française pour y porter le nom de ses quatre enfants : Zohra Sebih, Daho Sebih, Soumia Oumria Sebih et Mohamed Zakaria Sebih.
Rejet —
[…] Par une requête et un mémoire en réplique, enregistrés les 6 février 2019 et 1 er avril 2019 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, M. A… B… demande au Conseil d'Etat d'annuler pour excès de pouvoir le décret du 8 avril 2016 rapportant le décret du 25 avril 2014 qui lui avait accordé la nationalité française.
Rejet —
[…] 1°) d'annuler pour excès de pouvoir le décret du 25 avril 2014 rapportant le décret du 17 avril 2009 lui accordant la nationalité française ; […]
Document parlementaire • 0
Versions du texte
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre des finances et des comptes publics,
Décrète :
Les secrétaires d'Etat reçoivent un traitement brut mensuel calculé par référence au traitement des fonctionnaires occupant les emplois de l'Etat classés dans la catégorie dite « hors échelle ».
Ce traitement est complété par une indemnité de résidence égale à 3 % de son montant et par une indemnité de fonctions égale à 25 % de la somme du traitement brut et de l'indemnité de résidence.
Le traitement brut mensuel des secrétaires d'Etat est égal à 1,33 fois la moyenne du traitement le plus élevé et du traitement le plus bas perçu par les fonctionnaires occupant des emplois de l'Etat classés dans la catégorie « hors échelle ».
Le ministre des finances et des comptes publics est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 25 avril 2014.
Manuel Valls
Par le Premier ministre :
Le ministre des finances
et des comptes publics,
Michel Sapin