Entrée en vigueur le 30 décembre 2016
Le montant de l'indemnité de fonctions, de sujétions et d'expertise est fixé selon le niveau de responsabilité et d'expertise requis dans l'exercice des fonctions.
Les fonctions occupées par les fonctionnaires d'un même corps ou statut d'emploi sont réparties au sein de différents groupes au regard des critères professionnels suivants :
1° Fonctions d'encadrement, de coordination, de pilotage ou de conception ;
2° Technicité, expertise, expérience ou qualification nécessaire à l'exercice des fonctions ;
3° Sujétions particulières ou degré d'exposition du poste au regard de son environnement professionnel.
Le nombre de groupes de fonctions est fixé pour chaque corps ou statut d'emploi par arrêté du ministre chargé de la fonction publique et du ministre chargé du budget et, le cas échéant, du ministre intéressé.
Ce même arrêté fixe les montants minimaux par grade et statut d'emplois, les montants maximaux afférents à chaque groupe de fonctions et les montants maximaux applicables aux agents logés par nécessité de service.
Le versement de l'indemnité de fonctions, de sujétions et d'expertise est mensuel.
Gilles PELLISSIER, rapporteur public Le décret (n° 2014-513) du 20 mai 2014 portant création d'un régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, […] appelé à se substituer aux différents régimes de primes en vigueur jusqu'alors. […] Le montant de cette indemnité est fixé par chaque ministre dans une double limite prévue par l'article 2 du décret qui dispose que le même arrêté interministériel que nous avons évoqué fixe les montants minimaux de l'indemnité par grade ou statut d'emploi et les montants maximaux afférents à chaque groupe de fonctions (art 2). […]
Lire la suite…[…] D'abord, aux termes de l'article 1er du décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 portant création d'un régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, […] Aux termes de l'article 2 du même décret : « Le montant de l'indemnité de fonctions, […] Ensuite, l'arrêté interministériel du 19 mars 2015 pris pour l'application aux corps des secrétaires administratifs des administrations de l'Etat des dispositions du décret n°2014-513 du 20 mai 2014 portant création du RIFSEEP précité a fixé à trois le nombre de groupes de fonctions dans lesquels doivent être rangés les secrétaires administratifs, les plafonds annuels de l'IFSE afférents à chacun de ces trois groupes, […]
[…] Aux termes de l'article 1er du décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 portant création d'un régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, […] le cas échéant, du complément indemnitaire annuel mentionné à l'alinéa précédent. () ». Aux termes de l'article 2 du même décret : " Le montant de l'indemnité de fonctions, de sujétions et d'expertise est fixé selon le niveau de responsabilité et d'expertise requis dans l'exercice des fonctions. / Les fonctions occupées par les fonctionnaires d'un même corps ou statut d'emploi sont réparties au sein de différents groupes au regard des critères professionnels suivants : 1° Fonctions d'encadrement, de coordination, […]
[…] 2. Aux termes des dispositions de l'article 1 du décret n° 2014-513 du 20 mai 2014, applicable au corps interministériel des attachés d'administration de l'Etat auquel appartient M me A par l'effet de l'article 1er de l'arrêté du 3 juin 2015 : « Les fonctionnaires relevant de la loi du 11 janvier 1984 susvisée peuvent bénéficier, d'une part, d'une indemnité de fonctions, de sujétions et d'expertise et, d'autre part, d'un complément indemnitaire annuel lié à l'engagement professionnel et à la manière de servir, dans les conditions fixées par le présent décret () ». […]
C'est pour cette raison que le montant de l'IFSE est fixé, aux termes de l'article 2 du décret du 20 mai 2014, selon le niveau de responsabilité et d'expertise requis dans l'exercice des fonctions. […] Cet article 2 prévoit également que les fonctions sont réparties, pour chaque corps ou statut d'emploi, entre différents groupes, […]
Lire la suite…