Décret n°2014-513 du 20 mai 2014
Article 4 du Décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 portant création d'un régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l'expertise et de l'engagement professionnel dans la fonction publique de l'Etat
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 30 décembre 2016
Les fonctionnaires mentionnés à l'article 1er peuvent bénéficier d'un complément indemnitaire annuel qui tient compte de l'engagement professionnel et de la manière de servir, appréciée dans les conditions fixées en application de l'article 55 de la loi du 11 janvier 1984 susvisée.
Il est compris entre 0 et 100 % d'un montant maximal par groupe de fonctions fixé par arrêté du ministre chargé de la fonction publique et du ministre chargé du budget et, le cas échéant, du ministre intéressé.
Le complément indemnitaire fait l'objet d'un versement annuel, en une ou deux fractions, non reconductible automatiquement d'une année sur l'autre.
Commentaires • 7
Décisions • 172
[…] — le décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 ; […] Article 4 : Le surplus des conclusions de la requête est rejeté.
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[…] — les décisions en litige sont dépourvues de base légale en raison de l'illégalité de la note de présentation décrivant les modalités d'attribution des montants additionnels de l'IFSE et du complément indemnitaire annuel au sein de l'Inserm, qui ajoute des conditions par rapport aux textes réglementaires ; d'une part, ni le décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 portant création du RIFSEEP ni la circulaire du 5 décembre 2014 ne prévoient que les montants additionnels de l'IFSE seraient facultatifs ; d'autre part, l'Inserm a utilisé, pour définir les trois composantes de ces montants additionnels, […] Article 4 : Le surplus des conclusions de la requête est rejeté.
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3. Tribunal administratif de Nîmes, 2ème chambre, 21 mars 2024, n° 2200233
[…] — il méconnait les dispositions de l'article 6 du décret n°2014-513 du 20 mai 2014, dès lors que son changement de fonctions ne pouvait intervenir alors qu'elle se trouvait en congé pour invalidité temporaire imputable au service ; […] 7. En deuxième lieu, la requérante ne saurait utilement se prévaloir de ce que la décision attaquée n'a pas été précédée d'un entretien d'évaluation professionnel, dès lors qu'en application des dispositions précitées de l'article 4 du décret du 20 mai 2014 et de l'article II B de la délibération précitée du 27 juin 2018, seule la détermination du montant du CIA, lié à la manière de servir de l'agent, implique la tenue préalable d'un tel entretien. Par suite, le moyen inopérant doit être écarté.
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Ce décret est intervenu à la suite d'un jugement rendu par le Tribunal administratif de Lyon (28 juin 2021, n° 2004043), qui avait considéré que la prime de responsabilité des agents occupant un emploi de direction n'était pas au nombre de celles cumulables avec le RIFSEEP, qui est exclusif de toutes autres primes et indemnités liées aux fonctions et à la manière de servir (article […] 4 du décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 portant création d'un régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l'expertise et de l'engagement professionnel dans la fonction publique de l'Etat). […] En ce sens, […]
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