Entrée en vigueur le 30 décembre 2016
Lors de la première application des dispositions du présent décret, le montant indemnitaire mensuel perçu par l'agent au titre du ou des régimes indemnitaires liés aux fonctions exercées ou au grade détenu et, le cas échéant, aux résultats, à l'exception de tout versement à caractère exceptionnel, est conservé au titre de l'indemnité de fonctions, de sujétions et d'expertise jusqu'à la date du prochain changement de fonctions de l'agent, sans préjudice du réexamen au vu de l'expérience acquise prévu au 2° de l'article 3.
lieu à un article de presse référencé par le même moteur de recherche à partir de son nom. […] Ici était demandée l'annulation des articles 1er et 4 du décret du 8 avril 2022 relatif aux aides exceptionnelles attribuées aux entreprises de transport public routier et aux entreprises de négoce d'animaux vivants alors que ces articles sont indivisibles des autres dispositions de ce texte. […] Ce crédit d'impôt est égal : - pour les revenus visés aux articles 10, 11, 12, 16 et 17 (...) au montant de l'impôt payé en Italie, conformément aux dispositions de ces articles. […]
Lire la suite…Plus précisément, il a considéré qu' aux termes de l'article 6 du décret du 20 mai 2014 portant création du RIFSEEP: « “Lors de la première application des dispositions du présent décret, le montant indemnitaire mensuel perçu par l'agent au titre du ou des régimes indemnitaires liés aux fonctions exercées ou au grade détenu et, le cas échéant, aux résultats, […]
Lire la suite…[…] — elle est entachée d'erreur de droit, dès lors qu'en vertu du principe de parité entre la fonction publique de l'Etat et la fonction publique territoriale, auquel ne fait pas échec le principe de libre administration des collectivités territoriales, c'est à tort que le président du conseil départemental des Hauts-de-Seine a refusé de lui accorder le bénéfice de l'article 6 du décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 portant création d'un régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l'expertise et de l'engagement professionnel (RIFSEEP) dans la fonction publique de l'Etat, tel qu'éclairé par la circulaire du 5 décembre 2014 relative à sa mise en œuvre.
[…] — le décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 ; […] Aux termes de l'article 1er du décret du 20 mai 2014 susvisé portant création d'un régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l'expertise et de l'engagement professionnel dans la fonction publique de l'État (RIFSEEP) : « Les fonctionnaires relevant de la loi du 11 janvier 1984 susvisée peuvent bénéficier, d'une part, […] Aux termes de l'article 6 de ce décret : » Lors de la première application des dispositions du présent décret, le montant indemnitaire mensuel perçu par l'agent au titre du ou des régimes indemnitaires liés aux fonctions exercées ou au grade détenu et, le cas échéant, aux résultats, […]
[…] — le décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 ; […] Pour demander l'annulation de l'arrêt de la cour administrative d'appel de Douai qu'il attaque, le garde des sceaux, ministre de la justice soutient qu'il est entaché d'une erreur de droit dans l'application des articles 3 et 6 du décret du 20 mai 2014 portant création d'un régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l'expertise et de l'engagement professionnel en ce qu'il a jugé, d'une part, […]