Entrée en vigueur le
- Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.Art. R311-3
Les seconds peuvent en effet prétendre à l'octroi d'une carte de séjour vie privée et familiale en vertu du 7° de l'article L. 313-11 du CESEDA, plutôt que de se contenter comme les premiers d'un titre « visiteur » ne permettant pas – c'est tout le problème du partenaire de M. […] A... n'attaque pas le refus de modifier le 4° de l'article R. 311-3 du CESEDA, modification qu'il n'a pas pris la peine de solliciter auprès du Premier ministre. […] Ce qu'il attaque pour excès de pouvoir, c'est l'article 2 du décret n° 2014-527 du 23 mai 2014 portant modification du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (partie réglementaire) en ce qui concerne Mayotte, Wallis-et-Futuna, […]
Lire la suite…[…] 1°) d'ordonner, sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, la suspension de l'exécution de l'article 2 du décret n° 2014-527 du 23 mai 2014 portant modification de l'article R. 311-3 du code de l'entrée et du séjour des étranges et du droit d'asile ;
[…] 1°) d'annuler pour excès de pouvoir l'article 2 du décret n° 2014-527 du 23 mai 2014 portant modification du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (partie réglementaire) en ce qui concerne Mayotte, Wallis-et-Futuna, la Polynésie française et la Nouvelle-Calédonie ;