Décret n° 2014-557 du 28 mai 2014 modifiant le décret n° 2009-851 du 8 juillet 2009 relatif à la prime d'excellence scientifique attribuée à certains personnels de l'enseignement supérieur et de la recherche
Sur le décret
| Entrée en vigueur : | 1 juin 2014 |
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| Dernière modification : | 1 juin 2014 |
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[…] La commission observe que la prime d'encadrement doctoral et de recherche, prévue à l'article L954-2 du code de l'éducation et par le décret n° 2009-851 du 8 juillet 2009 , qui la dénommait « prime d'excellence scientifique » avant sa modification par le décret n° 2014-557 du 28 mai 2014, est attribuée à trois catégories différentes de bénéficiaires : 1) Les lauréats de l'une des distinctions scientifiques de niveau international ou national dont la liste est fixée par un arrêté du ministre chargé de la recherche (en dernier lieu, l'arrêté du 20 janvier 2010) : pour cette catégorie, l'attribution de la prime est automatique, […]
Annulation —
[…] – en se fondant sur l'absence d'encadrement doctoral, l'université n'a pas ajouté de critère au décret n° 2009-851 du 8 juillet 2009, ce critère étant l'un des critères prévus par le décret ; l'article 5 dudit décret précise que les critères de choix des bénéficiaires sont fixés par le conseil d'administration après avis du conseil scientifique ; l'instance nationale des universités est obligatoirement consultée pour l'attribution de la prime ; ce critère de l'encadrement doctoral et scientifique était prévu pour les mathématiques ; l'ensemble des universités a rappelé ces quatre critères ;
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[…] Après avoir pris connaissance de la réponse de l'administration à la demande qui lui a été adressée, la commission relève que la prime d'encadrement doctoral et de recherche, prévue à l'article L954-2 du code de l'éducation et par le décret n° 2009-851 du 8 juillet 2009, qui la dénommait « prime d'excellence scientifique » avant sa modification par le décret n° 2014-557 du 28 mai 2014, est attribuée à trois catégories différentes de bénéficiaires : 1) Les lauréats de l'une des distinctions scientifiques de niveau international ou national dont la liste est fixée par un arrêté du ministre chargé de la recherche (en dernier lieu, l'arrêté du 20 janvier 2010) : pour cette catégorie, […]
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Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche,
Vu le code de l'éducation, notamment son article L. 954-2 ;
Vu le code de la recherche ;
Vu le décret n° 2009-851 du 8 juillet 2009 modifié relatif à la prime d'excellence scientifique attribuée à certains personnels de l'enseignement supérieur et de la recherche,
Décrète :
- Décret n°2009-851 du 8 juillet 2009Art. 1
- Décret n°2009-851 du 8 juillet 2009Art. 3