Décret n°2014-572 du 2 juin 2014
Article 1 du Décret n° 2014-572 du 2 juin 2014 relatif à la reconnaissance des organisations interprofessionnelles
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 5 juin 2014
Les organisations interprofessionnelles qui ont été reconnues avant le 1er janvier 2014 ou, en ce qui concerne le secteur du lait et des produits laitiers, avant le 2 avril 2012, en application des articles L. 632-1 et L. 632-12 du code rural et de la pêche maritime, sont réputées reconnues comme organisations interprofessionnelles au sens de l'article 157 du règlement (UE) n° 1308/2013 du 17 décembre 2013 susvisé.
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Décision • 1
1. Cour d'appel de Paris, 12 mai 2022, 20/156067
[…] 52.Ils font également valoir que le CIVA n'a pas été reconnu pour la première fois par le décret n ° 2014 572 du 2 juin 2014 et que l'arrêté du 3 juin 2014 versé aux débats (annexe 1 ) ne visait pas à reconnaître le CIVA mais simplement à assurer la conformité de sa reconnaissance au regard du nouveau système de reconnaissance harmonisé des organisations interprofessionnelles prévu par le règlement n° 1308/2013. Ils relèvent que le mécanisme de reconnaissance des organisations interprofessionnelles […]
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