Article 13 du DÉCRET n°2014-625 du 16 juin 2014
Entrée en vigueur le 1 septembre 2023

Commentaire1

1Enseignement Agricole - Recrutement Professeurs Enseignement Agricole Public
Mme Valérie Bazin-Malgras · Questions parlementaires · 24 septembre 2019

Conformément aux articles 12, 13 et 14 du décret n° 2014-625 du 16 juin 2014 modifié, fixant l'échelonnement indiciaire de certains corps et emplois du ministère de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, la grille de rémunération des professeurs certifiés de l'enseignement agricole, des professeurs de lycée professionnel agricole et des conseillers principaux d'éducation des établissements d'enseignement agricole est strictement égale à celle des corps correspondants relevant du ministère de l'éducation nationale.

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Décisions2

1Tribunal administratif de Châlons-en-Champagne, 3ème chambre, 29 janvier 2025, n° 2300710Annulation

[…] Aux termes des dispositions de l'article 13 du décret n° 2014-625 du 16 juin 2014 fixant l'échelonnement indiciaire de certains corps et emplois du ministère de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt : » L'échelonnement indiciaire applicable aux professeurs de lycée professionnel agricole, régis par le décret n° 90-90 du 24 janvier 1990 susvisé, […]

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2Tribunal administratif de Poitiers, 2ème chambre, 16 mars 2023, n° 2002717Rejet

[…] En premier lieu, aux termes de l'article 1 du décret n° 51-1423 du 5 décembre 1951 portant règlement d'administration publique pour la fixation des règles suivant lesquelles doit être déterminée l'ancienneté du personnel nommé dans l'un des corps de fonctionnaires de l'enseignement relevant du ministère de l'éducation nationale : « Sont régis quant à leur ancienneté par le présent décret, les agents accédant à l'un des corps de fonctionnaires de l'enseignement relevant du ministère de l'éducation nationale, […] En vertu des dispositions de l'article 13 du décret n° 2014-625 du 16 juin 2014 fixant l'échelonnement indiciaire de certains corps et emplois du ministère de l'agriculture, […]

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Document parlementaire0

Doctrine propose ici les documents parlementaires sur les articles modifiés par les lois à partir de la XVe législature (2017).