Décret n° 2014-661 du 23 juin 2014 fixant la liste des aéroports constituant un système aéroportuaire
Sur le décret
| Entrée en vigueur : | 26 juin 2014 |
|---|---|
| Dernière modification : | 26 juin 2014 |
| Code visé : | Code général des impôts, annexe III, CGIANIII. |
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Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie et du ministre des finances et des comptes publics,
Vu le code général des impôts, notamment son article 302 bis K et son annexe III ;
Vu la loi n° 2005-1720 du 30 décembre 2005 de finances rectificative pour 2005, notamment son article 22 ;
Vu la loi n° 2013-1278 du 29 décembre 2013 de finances pour 2014, notamment son article 108,
Décrète :
- Code général des impôts, annexe 3, CGIAN3.Art. 99
La ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie, le ministre des finances et des comptes publics, le secrétaire d'Etat chargé des transports, de la mer et de la pêche et le secrétaire d'Etat chargé du budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 23 juin 2014.
Manuel Valls
Par le Premier ministre :
La ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie,
Ségolène Royal
Le ministre des finances et des comptes publics,
Michel Sapin
Le secrétaire d'Etat chargé des transports, de la mer et de la pêche,
Frédéric Cuvillier
Le secrétaire d'Etat chargé du budget,
Christian Eckert