Entrée en vigueur le 17 février 2025
Modifié par : Décret n°2025-137 du 14 février 2025 - art. 1
Les dispositions du titre Ier sont applicables aux accompagnants des élèves en situation de handicap recrutés au titre de l'article L. 917-1 du code de l'éducation pour accomplir, dans les établissements d'enseignement et dans les écoles, sous la direction des autorités chargées de l'organisation du service, des fonctions d'aide à l'inclusion scolaire des élèves en situation de handicap.
Lorsqu'ils exercent pendant le temps de pause méridienne, les accompagnants des élèves en situation de handicap se conforment aux consignes du responsable du service de restauration ou des activités périscolaires ayant pour objet la sécurité des élèves et le bon fonctionnement du service. Celles-ci ne peuvent avoir pour objet de les investir d'une autre mission que celle de l'accompagnement des élèves en situation de handicap désignés par les services de l'Etat.
Lorsque les accompagnants des élèves en situation de handicap exercent leurs fonctions sur le temps de la pause méridienne, l'Etat continue d'assumer toutes les charges et obligations inhérentes à sa qualité d'employeur.
[…] 1°) d'ordonner, sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, la suspension de l'exécution de la décision implicite de rejet née le 25 juin 2022 du silence gardé par la directrice académique des services départementaux de l'Education Nationale sur leur demande tendant à ce que soit exécutée la décision du 6 décembre 2021 de la commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées accordant à leur fils C D scolarisé à l'école Saint-Ferdinand une aide humaine mutualisée, jusqu'à ce qu'il soit statué au fond sur la légalité de cette décision ; […] — le décret N° 2014-724 du 27 juin 2014.
[…] du 28 août 1992 portant statut particulier du cadre d'emplois des agents territoriaux spécialisés des écoles maternelles modifié par le décret n° 2018-152 du 1er mars 2018 portant diverses dispositions statutaires relatives aux agents territoriaux spécialisés des écoles maternelles (ATSEM) précise que les agents du cadre d'emplois des ATSEM sont chargés de l'assistance au personnel enseignant pour l'accueil et l'hygiène des enfants et de la mise en état de propreté des locaux et du matériel servant directement à ces enfants. […] Elles ne sauraient toutefois se confondre avec celles des accompagnants des élèves en situation de handicap (AESH) fixées à l'article 1er du décret n° 2014-724 du 27 juin 2014 […]
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