Décret n° 2014-736 du 30 juin 2014 pris pour l'application de l'ordonnance n° 2014-326 du 12 mars 2014 portant réforme de la prévention des difficultés des entreprises et des procédures collectives
Sur le décret
| Entrée en vigueur : | 2 juillet 2014 |
|---|---|
| Dernière modification : | 2 juillet 2014 |
| Codes visés : | Code de commerce, Code rural et de la pêche maritime |
Commentaires • 27
Décisions • +500
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[…] Qu'il échet, dès lors, de prononcer à son égard la liquidation judiciaire simplifiée, prévue par les dispositions du titre IV de la loi n° 2005-845 du 26 juillet 2005 modifiée par l'ordonnance du 18/12/2008 et par le décret du 12/02/2009 et l'ordonnance n°2014-326 du 12/03/2014 et le décret n°2014-736 du 30/06/2014 ;
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[…] GREFFIER D'AUDIENCE : Maître Philippe MISSE (présent uniquement aux débats) En présence du Ministère Public. Jugement prononcé par remise au greffe le 13/05/2016 les parties ayant été informées à l'audience de la date et des modalités de prononcé de la décision. EN APPLICATION DES DISPOSITIONS DES ARTICLES L.631-1 ET SUIVANTS DU CODE DE COMMERCE ET LE DECRET 2014-736 DU 30/06/2014 SUR LA PROCEDURE OUVERTE A L'EGARD DE : DEMANDEUR (S) : URSSAF – 10, BOULEVARD POMPIDOU – […] Ayant pour représentant : M me DESAULES
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[…] A la date du 11 Septembre 2014, la SARL TNT MEDIA, ci-après dénommée le débiteur, a déclaré la cessation de ses paiements au greffe de ce tribunal, et demandé, en conséquence, l'ouverture à son égard d'une procédure de liquidation judiciaire, conformément à la loi n°2005-845 du 26 juillet 2005 de sauvegarde des entreprises et au décret n°2014-736 du 30 juin 2014 pris pour l'application de l'ordonnance n°2014-326 du 12 mars 2014 portant réforme de la prévention de difficultés des entreprises et des procédures collectives. […] Vu les articles L. 631-1 et suivants du code de commerce, le décret n°2009- 160 du 12 février 2009 et n°2014-326 du 12 mars 2014,
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Versions du texte
Le Premier ministre,
Sur le rapport de la garde des sceaux, ministre de la justice,
Vu le code de commerce, notamment ses livres VI, VIII et IX ;
Vu le code rural et de la pêche maritime, notamment le titre V de son livre III ;
Vu l'ordonnance n° 2014-326 du 12 mars 2014 portant réforme de la prévention des difficultés des entreprises et des procédures collectives ;
Le Conseil d'Etat (section de l'intérieur) entendu,
Décrète :
La partie réglementaire du code de commerce est modifié conformément aux articles 2 à 131 s'agissant du livre VI et 132 à 135 s'agissant des livres Ier, VII et IX.
- Code de commerceSct. Section 2 : De la détection des difficultés des entreprises par le président du tribunal
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