Entrée en vigueur le 6 août 2008
Modifié par : LOI n°2008-776 du 4 août 2008 - art. 30
Les traitements, remboursements forfaitaires de frais et toutes autres rémunérations sont soumis à l'impôt sur le revenu au nom de leurs bénéficiaires s'ils sont admis en déduction des bénéfices soumis à l'impôt sur les sociétés par application de l'article 211, même si les résultats de l'exercice social sont déficitaires, lorsqu'ils sont alloués :
Aux gérants majoritaires des sociétés à responsabilité limitée n'ayant pas opté pour le régime fiscal des sociétés de personnes dans les conditions prévues à l'article 3-IV du décret n° 55-594 du 20 mai 1955 modifié ou dans celles prévues à l'article 239 bis AA ou à l'article 239 bis AB ;
Aux gérants des sociétés en commandite par actions ;
Aux associés en nom des sociétés de personnes, aux membres des sociétés en participation et aux associés mentionnés aux 4° et 5° de l'article 8 lorsque ces sociétés ou exploitations ont opté pour le régime fiscal des sociétés de capitaux.
Le montant imposable des rémunérations visées au premier alinéa est déterminé, après déduction des cotisations et primes mentionnées à l'article 154 bis, selon les règles prévues en matière de traitements et salaires.
pendant 7 jours
Nous présentons d'abord l'économie générale de l'article 155 A et son champ d'application (I), puis le seul terrain de défense véritablement opérant, […] avant d'examiner l'articulation du dispositif avec les conventions fiscales et les garanties dont dispose le contribuable (III). I. L'article 155 A, un dispositif anti-évasion au champ large A. […] La ratio legis : neutraliser la société relais L'article 155 A du Code général des impôts (CGI) a été conçu pour contrer un schéma identifié de longue date par les administrations fiscales, que la doctrine anglo-saxonne désigne sous le nom de société-écran de talent (rent a star company). […]
Lire la suite…D'autre part, et surtout, il a annulé le paragraphe 550 qui instituait une règle pratique de tolérance consistant à considérer qu'une part de 5 % de la rémunération d'ensemble des gérants majoritaires de SELARL et gérants de SELCA correspondait aux revenus de gérance imposables selon l'article 62 du CGI, qu'il soit possible ou non de les distinguer de la rémunération technique. […]
Lire la suite…[…] Considérant qu'aux termes de l'article 117 du code général des impôts dans sa rédaction alors applicable : « Au cas où la masse des revenus distribués excède le montant total des distributions tel qu'il résulte des déclarations de la personne morale visées à l'article 116, celle-ci est invitée à fournir à l'administration, dans un délai de trente jours, […] sont soumises à une pénalité égale à 100 % des sommes versées ou distribuées. Lorsque l'entreprise a spontanément fait figurer dans sa déclaration de résultat le montant des sommes en cause, le taux de la pénalité est ramené à 75 %. / Les dirigeants sociaux mentionnés à l'article 62 et aux 1°, 2° et 3° du b de l'article 80 ter, […]
[…] Considérant qu'aux termes de l'article L 54 du livre des procédures fiscales : « Les procédures de fixation des bases d'imposition ou de rectification des déclarations relatives aux revenus provenant d'une activité dont les produits relèvent de la catégorie des bénéfices agricoles, des bénéfices industriels et commerciaux et des bénéfices non commerciaux ou des revenus visés à l'article 62 du code général des impôts, sont suivies entre l'administration des impôts et celui des époux titulaires des revenus. Ces procédures produisent directement effet pour la détermination du revenu global » ; qu'il résulte de ces dispositions, que les actes de procédure notifiés à l'un des deux conjoints sont opposables à l'autre ;
[…] Considérant qu'aux termes de l'article L.54 du livre des procédures fiscales : « Les procédures de fixation des bases d'imposition ou de rectification des déclarations relatives aux revenus provenant d'une activité dont les produits relèvent de la catégorie des … revenus visés à l'article 62 du code général des impôts sont suivies entre l'administration des impôts et celui des époux titulaires des revenus. […]
Sur le plan de l'impôt sur le revenu, cette activité relève des bénéfices industriels et commerciaux au titre de l'article 34 du CGI, sans condition de seuil : la nature commerciale des prestations emporte la qualification, quel que soit le montant des recettes encaissées. La ligne de partage décisive tient au caractère professionnel ou non de l'exploitant. […] L'article 155, […] autres BIC, bénéfices agricoles, bénéfices non commerciaux, revenus des gérants relevant de l'article 62). […]
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