Décret n° 2014-736 du 30 juin 2014 pris pour l'application de l'ordonnance n° 2014-326 du 12 mars 2014 portant réforme de la prévention des difficultés des entreprises et des procédures collectives
Sur le décret
| Entrée en vigueur : | 2 juillet 2014 |
|---|---|
| Dernière modification : | 2 juillet 2014 |
| Codes visés : | Code de commerce, Code rural et de la pêche maritime |
Commentaires • 27
Décisions • +500
—
[…] Qu'il échet, dès lors, de prononcer à son égard la liquidation judiciaire simplifiée, prévue par les dispositions du titre IV de la loi n° 2005-845 du 26 juillet 2005 modifiée par l'ordonnance du 18/12/2008 et par le décret du 12/02/2009 et l'ordonnance n°2014-326 du 12/03/2014 et le décret n°2014-736 du 30/06/2014 ;
—
[…] GREFFIER D'AUDIENCE : Maître Philippe MISSE (présent uniquement aux débats) En présence du Ministère Public. Jugement prononcé par remise au greffe le 13/05/2016 les parties ayant été informées à l'audience de la date et des modalités de prononcé de la décision. EN APPLICATION DES DISPOSITIONS DES ARTICLES L.631-1 ET SUIVANTS DU CODE DE COMMERCE ET LE DECRET 2014-736 DU 30/06/2014 SUR LA PROCEDURE OUVERTE A L'EGARD DE : DEMANDEUR (S) : URSSAF – 10, BOULEVARD POMPIDOU – […] Ayant pour représentant : M me DESAULES
—
[…] A la date du 11 Septembre 2014, la SARL TNT MEDIA, ci-après dénommée le débiteur, a déclaré la cessation de ses paiements au greffe de ce tribunal, et demandé, en conséquence, l'ouverture à son égard d'une procédure de liquidation judiciaire, conformément à la loi n°2005-845 du 26 juillet 2005 de sauvegarde des entreprises et au décret n°2014-736 du 30 juin 2014 pris pour l'application de l'ordonnance n°2014-326 du 12 mars 2014 portant réforme de la prévention de difficultés des entreprises et des procédures collectives. […] Vu les articles L. 631-1 et suivants du code de commerce, le décret n°2009- 160 du 12 février 2009 et n°2014-326 du 12 mars 2014,
Document parlementaire • 0
Versions du texte
Publics concernés : juridictions ; autorités judiciaires ; personnes physiques ou morales entrant dans le champ d'application des dispositions du livre VI du code de commerce ; exploitants agricoles ; créanciers de ces personnes ; administrateurs judiciaires et mandataires judiciaires.
Objet : modifications des dispositions du livre VI du code de commerce relatives au mandat ad hoc, à la conciliation et aux procédures de sauvegarde, de redressement judiciaire et de liquidation judiciaire ainsi que des dispositions du code rural et de la pêche maritime relatives au règlement amiable des exploitations agricoles.
Entrée en vigueur : le texte n'est pas applicable aux procédures collectives en cours à l'exception des dispositions relatives au mandataire désigné en application du troisième alinéa de l'article L. 643-9.
Notice : ce décret précise les conditions d'application des dispositions de l'ordonnance n° 2014-326 du 12 mars 2014 qui instituent deux nouvelles procédures, la procédure de sauvegarde accélérée et la procédure de rétablissement professionnel. La première s'inscrit dans les dispositions générales de la procédure de sauvegarde mais comporte un certain nombre de particularités. La seconde concerne les débiteurs, personnes physiques, en état de cessation des paiements et dont la situation est irrémédiablement compromise, mais dont l'actif est insuffisant pour permettre un quelconque paiement des créanciers. S'agissant des procédures existantes, le décret apporte les précisions rendues nécessaires par l'ordonnance pour le titre Ierdu livre VI, en matière de prévention des difficultés des entreprises, pour le titre II, concernant la procédure de sauvegarde et les dispositions communes aux procédures collectives, et notamment celles relatives à la déclaration et à la vérification des créances, pour le titre III concernant le redressement judiciaire et enfin pour son titre IV portant sur la liquidation judiciaire ; c'est dans le cadre de ce titre que se trouvent également les dispositions relatives à la procédure de rétablissement professionnel. Le décret modifie un certain nombre de règles de procédure, dont certaines relèvent du titre VI du livre VI du code de commerce, précise les conditions de rémunération de certaines nouvelles missions pouvant être confiées aux mandataires de justice et les modalités possibles de la coordination intéressant des procédures ouvertes à l'égard de différentes entités composant un groupe de sociétés. Il modifie les dispositions réglementaires du code rural et de la pêche maritime relatives au règlement amiable. Le décret, par ailleurs, prend en compte les incidences de la création du statut d'entrepreneur individuel, à la suite de l'ordonnance n° 2010-1512 du 9 décembre 2010 portant adaptation du droit des entreprises en difficulté et des procédures de traitement des situations de surendettement à l'entrepreneur individuel à responsabilité limitée.
Références : le décret est pris pour l'application de l'ordonnance n° 2014-326 du 12 mars 2014 portant réforme de la prévention des difficultés des entreprises et des procédures collectives, pour laquelle le Gouvernement a été habilité à simplifier et sécuriser la vie des entreprises par la loi n° 2014-1 du 2 janvier 2014. Les dispositions du code de commerce et du code rural et de la pêche maritime modifiées par le présent décret peuvent être consultées, dans leur rédaction issue de cette modification, sur le site Légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr).
Le Premier ministre,
Sur le rapport de la garde des sceaux, ministre de la justice,
Vu le code de commerce, notamment ses livres VI, VIII et IX ;
Vu le code rural et de la pêche maritime, notamment le titre V de son livre III ;
Vu l'ordonnance n° 2014-326 du 12 mars 2014 portant réforme de la prévention des difficultés des entreprises et des procédures collectives ;
Le Conseil d'Etat (section de l'intérieur) entendu,
Décrète :
La partie réglementaire du code de commerce est modifié conformément aux articles 2 à 131 s'agissant du livre VI et 132 à 135 s'agissant des livres Ier, VII et IX.
La section 2 du chapitre Ier du titre Ier est ainsi intitulée :
« Section 2
De la détection des difficultés des entreprises par le président du tribunal
L'article R. 611-10est ainsi modifié :
1° A la première phrase, après les mots : « au premier alinéa de l'article L. 611-2 » sont insérés les mots : « ou lorsqu'il est fait application de l'article L. 611-2-1 » et après les mots : « les termes du I de l'article L. 611-2 » sont insérés les mots : « et, le cas échéant, ceux de l'article L. 611-2-1, » ;
2° Après la première phrase, est insérée la phrase suivante :
« Le cas échéant, la lettre précise la dénomination de l'activité professionnelle exercée par l'entrepreneur individuel à responsabilité limitée. »
- LA PLOMBIERE
- WELLPUTT FRANCE
- CAA de LYON 29 mars 2022, 21LY00547
- PSB INDUSTRIES
- HARMONIE FONCTION PUBLIQUE
- SCOP+ (LA SEYNE-SUR-MER, 834779647)
- OVS FRANCE (PARIS 8, 841280597)
- Tribunal Judiciaire de Pontoise, 3e chambre civile, 31 mai 2024, n° 23/02174
- Tribunal de grande instance de Paris, 3e chambre 3e section, 4 mars 2009, n° 06/16550
- Article 89 A du Code général des impôts
- SOGELEASE FRANCE (NANTERRE, 410736169)
- Tribunal administratif de Dijon, 1ère chambre, 5 novembre 2024, n° 2302742
- Tribunal administratif de Dijon, 22 août 2024, n° 2302008
- CAA de NANTES, 3ème chambre, 9 février 2024, 23NT00844, Inédit au recueil Lebon
- Article 62 du Code général des impôts
- Cour de cassation, Chambre criminelle, 4 avril 2018, 17-84.577, Inédit
- Article L313-2 du Code de la consommation