Entrée en vigueur le 1 janvier 2024
Modifié par : Décret n°2023-1312 du 28 décembre 2023 - art. 1
Les dispositions du deuxième alinéa du III de l'article 2 peuvent être modifiées par décret simple.
Entrée en vigueur le 1 janvier 2024
Modifié par : Décret n°2023-1312 du 28 décembre 2023 - art. 1
Les dispositions du deuxième alinéa du III de l'article 2 peuvent être modifiées par décret simple.
Pris notamment en application de l'article 5 de la loi du 21 février 2014 de programmation pour la ville et la cohésion urbaine, ce décret définit les modalités de calcul du critère de revenu des habitants, censé caractériser l'écart de développement économique et social. […]
Lire la suite…