Décret n° 2014-798 du 11 juillet 2014 portant diverses dispositions relatives à la médecine du travail
Sur le décret
| Entrée en vigueur : | 14 juillet 2014 |
|---|---|
| Dernière modification : | 14 juillet 2014 |
| Code visé : | Code du travail |
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre du travail, de l'emploi et du dialogue social,
Vu le code rural et de la pêche maritime, notamment ses articles R. 717-18 et R. 717-20 ;
Vu le code de la santé publique, notamment son article L. 4111-2 ;
Vu le code du travail, notamment sa quatrième partie ;
Vu la loi n° 2006-1640 du 21 décembre 2006 de financement de la sécurité sociale pour 2007 modifiée, notamment son article 83 ;
Vu le décret n° 90-277 du 28 mars 1990 relatif à la protection des travailleurs intervenant en milieu hyperbare ;
Vu l'avis du Conseil d'orientation sur les conditions de travail en date du 18 décembre 2013 ;
Vu l'avis du comité des finances locales (commission consultative de l'évaluation des normes) en date du 6 février 2014 ;
Le Conseil d'Etat (section sociale) entendu,
Décrète :
- Code du travailArt. R4624-37, Art. R4624-42, Art. R4624-50
A créé les dispositions suivantes :
- Code du travailArt. R4624-46, Art. R4624-43, Art. R4624-38, Art. R4624-44, Art. R4624-39, Art. R4624-45, Art. R4624-40, Art. R4624-41
A abrogé les dispositions suivantes :
- Code du travailArt. D4624-37, Art. D4624-38, Art. D4624-39, Art. D4624-40, Art. D4624-41, Art. D4624-42, Art. D4624-43, Art. D4624-44, Art. D4624-45, Art. D4624-50, Art. D4624-46
- Code du travailArt. R4623-25
A créé les dispositions suivantes :
- Code du travailArt. R4623-25-1, Art. R4623-25-2
- Code du travailSct. Section 7 : Assistant de service de santé au travail., Sct. Section 6 : Intervenant en prévention des risques professionnels des services de santé au travail interentreprises., Sct. Section 5 : Personnel infirmier., Sct. Section 4 : Médecin candidat à l'autorisation d'exercice.
A créé les dispositions suivantes :
- Code du travailArt. R4623-25-3, Art. R4623-25-4, Art. R4623-25-5