Entrée en vigueur le 18 août 2014
Les dispositions du présent décret entrent en vigueur le 1er septembre 2014.
Les deux derniers alinéas de l'article R. 3211-13, la dernière phrase de l'article R. 3211-19 et les dispositions relatives aux informations que doit contenir l'avis d'audience de l'article R. 3211-29, telles qu'issues du présent décret, sont applicables aux convocations et avis envoyés en vue d'audiences tenues à compter du 1er septembre 2014.
Les dispositions des deux premiers alinéas de l'article R. 3211-27 dans leur rédaction issue du décret du 18 juillet 2011 susvisé demeurent applicables aux décisions d'admission en soins psychiatriques sans consentement et aux décisions de réadmission en hospitalisation complète prononcées antérieurement au 1er septembre 2014.
Article R3211-10 NOTA : Conformément au I de l'article 5 du décret n° 2024-570 du 20 juin 2024, ces dispositions entrent en vigueur le 1er septembre 2024. Le magistrat du siège du tribunal judiciaire dans le ressort duquel se situe l'établissement d'accueil est saisi par requête transmise par tout moyen permettant de dater sa réception au greffe du tribunal judiciaire. […] Article R3211-12 NOTA : Conformément au I de l'article 5 du décret n° 2024-570 du 20 juin 2024, ces dispositions entrent en vigueur le 1er septembre 2024. […] Article R3211-13 NOTA : Conformément à l'article 5 du décret n° 2014-897 du 15 août 2014 les dispositions des deux derniers alinéas de l'article R. 3211-13, […]
Lire la suite…[…] l'article R. 3211-7 du code de la santé publique, […] dans sa rédaction issue tant du décret n° 2011-846 du 18 juillet 2011 que du décret n° 2014-897 du 15 août 2014 , […] la personne faisant l'objet de soins psychiatriques est assistée ou représentée par un avocat. » L'article 5 du décret du 18 juillet 2011 dispose : « Les dispositions du présent décret s'appliquent aux décisions juridictionnelles rendues à compter du 1 er août 2011 dans les conditions prévues par l'article 18 de la loi du 5 juillet 2011 ». L'article 5 du décret n° 2014-897 du 15 août 2014 […]
[…] 5. Aux termes de l'article R. 3211-7 du code de la santé publique, dans sa rédaction issue de l'article 1 er du décret n° 2011-846 du 18 juillet 2011 et entrée en vigueur le 1 er août 2011 : « La procédure judiciaire pour connaître des mesures de soins psychiatriques prononcées en application du titre Ier du livre II de la troisième partie de la partie législative du présent code (…) est régie par le code de procédure civile sous réserve des dispositions de la présente section ». En vertu de l'article R. 3844-11 du même code, dans sa rédaction issue tant du décret n° 2011-846 du 18 juillet 2011 que du décret n° 2014-897 du 15 août 2014, […]
[…] (Loi n°2011-803 du 05 Juillet 2011) […] Vu le décret n°2014-897 du 15 août 2014 modifiant la procédure judiciaire de mainlevée et de contrôle des mesures de soins psychiatriques sans consentement, […] Aux termes de l'article 5 du décret n° 2014-897 du 15 août 2014, les dispositions des deux premiers alinéas de l'article R. 3211-27 dans leur rédaction issue du décret du 18 juillet 2011 demeurent applicables aux décisions d'admission en soins psychiatriques sans consentement et aux décisions de réadmission en hospitalisation complète prononcées antérieurement au 1er septembre 2014 ».
NOTA : Conformément à l'article 5 du décret n° 2014-897 du 15 août 2014 les dispositions des deux derniers alinéas de l'article R. 3211-13, telles qu'issues dudit décret, sont applicables aux convocations et avis envoyés en vue d'audiences tenues à compter du 1er septembre 2014. - Article R.3211-15 Modifié par DÉCRET n°2014-897 du 15 août 2014 - art. 1 A l'audience, le juge entend le requérant et les personnes convoquées en application de l'article R. 3211-13 ou leur représentant ainsi que le ministère public lorsqu'il est partie principale. […] [Défèrement devant le procureur de la République] - SUR L'ARTICLE 393 : 9. […] ; que, sous cette réserve, […]
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