Décret n° 2014-965 du 22 août 2014 relatif aux missions, à la composition et au fonctionnement du Conseil national de l'emploi, de la formation et de l'orientation professionnelles

Sur le décret

Entrée en vigueur :	28 août 2014
Dernière modification :	28 août 2014
Codes visés :	Code de l'éducation, Code du travail

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Décisions • 2

1. Tribunal administratif de Paris, 23 septembre 2015, n° 1426264

Annulation —

[…] Vu : — le code du travail ; — le décret n° 2014-965 du 22 août 2014 ; — le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

2. Conseil d'État, 1ère - 6ème SSR, 30 mars 2016, 382995

Rejet —

[…] – la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 ; – la loi n° 2014-288 du 5 mars 2014 ; – le décret n° 2014-965 du 22 août 2014 ; – le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique :

Document parlementaire • 0

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Dernière version consolidée

Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre du travail, de l'emploi et du dialogue social,
Vu la recommandation du 18 juin 2009 du Parlement européen et du Conseil relative à l'établissement d'un cadre européen de référence pour l'assurance de la qualité dans l'enseignement et la formation professionnels ;
Vu le code de l'éducation, notamment son article L. 214-13 ;
Vu le code du travail, notamment ses articles L. 6123-1, L. 6123-2 et L. 6123-7 ;
Vu le décret n° 2006-672 du 8 juin 2006 modifié relatif à la création, à la composition et au fonctionnement de commissions administratives à caractère consultatif ;
Vu l'avis du Conseil national de l'emploi en date du 4 juin 2014 ;
Vu l'avis du Conseil national de la formation professionnelle tout au long de la vie en date du 13 juin 2014 ;
Le Conseil d'Etat (section sociale) entendu,
Décrète :

Article 1

Cité dans 0 amendementCité dans 0 commentaireCité dans 0 décision

A modifié les dispositions suivantes :

- Code du travail
Sct. Chapitre III : Coordination des politiques de l'emploi, de l'orientation et de la formation professionnelles

Article 2

Cité dans 0 amendementCité dans 0 commentaireCité dans 0 décision

A créé les dispositions suivantes :

- Code du travail
Art. R6123-1-5, Art. R6123-1-6, Art. R6123-1-7

A créé les dispositions suivantes :

- Code du travail
Art. R6123-1-8, Art. R6123-1-9, Art. R6123-1-10, Art. R6123-1-11

A modifié les dispositions suivantes :

- Code du travail
Sct. Sous-section 3 : Organisation et fonctionnement

A modifié les dispositions suivantes :

- Code du travail
Sct. Sous-section 2 : Composition

A abrogé les dispositions suivantes :

- Code du travail
Art. D6123-2, Art. D6123-3, Art. D6123-4, Art. D6123-5, Art. D6123-6, Art. D6123-7, Art. D6123-8, Art. D6123-9, Art. D6123-10, Art. D6123-11, Art. D6123-12, Art. D6123-13, Art. D6123-14, Art. D6123-15, Art. D6123-16, Art. D6123-17

A créé les dispositions suivantes :

- Code du travail
Art. R6123-2, Art. R6123-2-1, Art. R6123-2-2, Art. R6123-2-3, Art. R6123-2-4, Art. R6123-2-5, Art. R6123-2-6

A modifié les dispositions suivantes :

- Code du travail
Sct. Section 1 : Conseil national de l'emploi, de la formation et de l'orientation professionnelles, Sct. Sous-section 1 : Missions, Art. R6123-1, Art. R6123-1-1, Art. R6123-1-2, Art. R6123-1-3, Art. R6123-1-4

Article 3

Cité dans 0 amendementCité dans 0 commentaireCité dans 0 décision

A modifié les dispositions suivantes :

-Code du travail
Art. D5121-2, Art. R5123-1, Art. R5311-3, Art. R5422-16, Art. R5422-17, Art. D6122-2, Art. R6211-6, Art. R6222-5, Art. R6222-7, Art. R6223-28, Art. R6233-52, Art. R6241-20, Art. R6322-19, Art. R6332-57, Art. R6332-69, Art. R6332-98, Art. R6332-107, Art. R6341-2, Art. R6341-3, Art. R6523-13.

A modifié les dispositions suivantes :

-Code du travail
Art. R5111-5

A modifié les dispositions suivantes :

-Code du travail
Art. R5121-14

A modifié les dispositions suivantes :

-Code de l'éducation
Art. R335-24, Art. D335-37

A modifié les dispositions suivantes :

-Code de l'éducation
Art. D313-14, Art. D237-9