En conséquence, le contribuable doit se renseigner auprès des délégations de l'Anah pour connaître le loyer applicable à la convention. 2° Conventions conclues à compter du 1er janvier 2015 L'article 2 du décret n° 2014-1102 du 30 septembre 2014 relatif aux plafonds de loyer, […] B1, B2 et C est fixée par l'arrêté du 10 août 2006. 2° Conventions conclues à compter du 1er janvier 2015 L'article 2 du décret n°2014-1102 du 30 septembre 2014 relatif aux plafonds de loyer, de prix et de ressources applicables au logement intermédiaire a aligné les plafonds de loyer et de ressources du dispositif "Borloo ancien" dans le secteur intermédiaire sur ceux applicables pour le dispositif "Duflot/Pinel", […]

Pour les investissements dont la location est consentie dans le secteur intermédiaire, ces plafonds de loyer sont ceux fixés à l'article 2 terdecies C de l'annexe III au CGI. Ces plafonds sont fixés aux quatre cinquièmes (4/5), arrondis au centime d'euro le plus proche, de ceux applicables pour le dispositif « Scellier classique » prévus à l'article 2 terdecies B de l'annexe III au CGI. […] Conformément aux dispositions du troisième alinéa du b de l'article 2 duodecies de l'annexe III au CGI, dans sa rédaction issue de l'article 2 du décret n° 2014-1102 du 30 septembre 2014 (applicable aux actualisations réalisées depuis le 1 er janvier 2015), […]