Article 1 du DÉCRET n°2014-1133 du 3 octobre 2014

Entrée en vigueur le

A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n°86-442 du 14 mars 1986
Art. 25

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Décision1

1CAA de BORDEAUX, 6ème chambre - formation à 3, 24 septembre 2018, 16BX01533, Inédit au recueil LebonRejet

[…] 3°) de mettre à la, charge de l'Etat la somme de 5 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. […] Par ailleurs, si le DDPP lui a, en décembre 2015, reproché de lui avoir transmis un arrêt de travail avec trois jours de retard, il n'a fait que lui rappeler à cet égard les obligations qui résultent de l'article 1 er du décret n° 2014-1133 du 3 octobre 2014 relatif à la procédure de contrôle des arrêts maladie des fonctionnaires. […]

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